Interventions de Dominique Tian

, rapporteur. Loi bavarde, comme dirait le président Méhaignerie ! (Sourires.) L'alinéa 19 précise les « conditions de recours aux organismes privés », et le 20 « les conditions dans lesquelles les actions de l'institution sont évaluées, à partir d'indicateurs de performance qu'elle définit ». On ne va pas multiplier les précisions à l'infini !...

La logique qui préside à cet amendement est à l'opposé de celle de l'amendement précédent, présenté par le groupe socialiste, puisque vous refusez l'évaluation à partir des indicateurs

de performance. C'est donc sur le fond que nous sommes défavorables à cet amendement car cette évaluation nous semble au contraire des plus souhaitables.

Nous aurons du mal à étendre l'expérience au-delà de deux régions de droite !

L'amendement n° 280 est de précision, monsieur le président.

Monsieur Vercamer, comme vous l'avez rappelé, le débat sur le sujet a déjà eu lieu. L'intention qui préside à la création du CV anonyme est évidemment louable, afin de lutter, comme le souhaite la HALDE, contre les discriminations à l'embauche. Toutefois, ce qui a effrayé la commission, c'est que le nouvel organisme aura tellement de problèmes ...

Cet amendement a été déposé trop tard pour pouvoir être examiné en commission. C'est la raison pour laquelle cela m'a paru d'excellente méthode je me suis informé de l'avis que Mme la ministre a émis au Sénat sur une proposition semblable, qu'elle a rejetée. Aussi la commission va-t-elle faire de même sur cet amendement qui vise à proroger ...

a rappelé que l'Assemblée nationale est saisie de ce projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi après une première lecture au Sénat, où, malgré le peu de temps imparti, un excellent travail a déjà été mené sous la conduite de la rapporteure, MmeCatherine Procaccia. Cette réforme importante est, comme cha...

a poursuivi son exposé en indiquant que les derniers articles du projet de loi comportent des mesures de coordination, notamment dans le nouveau code du travail. Il est important de préciser que la gestion assurée aujourd'hui par l'Association pour la garantie des salaires (AGS) restera de la compétence de l'Unédic, et ne reviendra pas, comme l...

a rappelé qu'il ne serait pas opportun d'intervenir sur un sujet de concertation entre partenaires sociaux et donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement. Le président Pierre Méhaignerie a jugé évident que la précarité fera partie des thèmes de travail du Conseil national de l'emploi et qu'il convient donc de ne pas alourdir inutilem...

a estimé que cet amendement alourdirait inutilement le texte ainsi que la composition du conseil régional de l'emploi, d'autant que les missions locales font partie des maisons de l'emploi, lesquelles sont représentées dans ce conseil, et donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement.

a jugé que la précision va de soi puisque le dispositif concerne la convention tripartite. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Monique Iborra supprimant le mot « prioritairement » à l'alinéa 16.

a objecté que l'État doit pouvoir définir des priorités justifiées, ce qui ne veut pas dire que les personnes non concernées ne seront pas prises en charge par le service public de l'emploi. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Monique Iborra modifiant l'al...

a indiqué qu'il n'en est pas question. Le débat au Sénat a conduit à l'adoption d'un article prévoyant la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement sur les transferts éventuels des psychologues de l'Afpa. L'Afpa n'est pas partie prenante de la convention ; c'est pourquoi elle n'est pas mentionnée.

a jugé que cet amendement n'est pas de même nature que le précédent relatif à la question des décrets d'application. Il n'est pas possible de permettre au pouvoir réglementaire de se substituer aux partenaires sociaux. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. Puis la commission a adopté l'article 1er ains...

a estimé que cet amendement peut être accepté à condition de rétablir la référence à l'égalité professionnelle introduite par le Sénat.

a considéré que la proposition revêt un caractère très théorique. Le projet de loi présente une vision dynamique du service public de l'emploi.

a indiqué que le 2° de l'article L. 311-7 mentionne déjà cette mission de reclassement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

a jugé, comme précédemment sur des amendements abordant des thèmes voisins, que ce sujet relève de la concertation entre les partenaires sociaux.

a estimé que cette mission relève plutôt de la compétence de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).