Interventions de Dominique Tian

Monsieur le ministre, si un accord a été signé dans le cadre de la NAO et que les obligations légales ont été parfaitement respectées, pourquoi ne pourrait-on pas accepter un régime transitoire pour l'année 2011 après avoir demandé et j'insiste sur ce point l'avis des délégués du personnel ou du comité d'entreprise ? Est-il nécessaire d'imp...

Si, par hasard, un chef d'entreprise qui a signé un accord dans le cadre d'une NAO ne réengage pas une négociation en vue du versement de la prime, il sera passible d'une peine d'emprisonnement d'un an pour délit d'entrave. Cela me paraît excessif. C'est pourquoi je propose de prévoir uniquement une amende de 3 750 euros. En effet, je suis cert...

Il s'agit de donner un peu de souplesse au dispositif et de privilégier la négociation collective d'entreprise plutôt qu'une obligation très lourde et contraignante. (L'amendement n° 112, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je laisse à M. de Courson, qui est un grand technicien, le soin de le défendre.

Constitutionnel !

Tout à fait !

Je pense que la position énoncée par Francis Vercamer est parfaitement logique. J'ai même l'impression qu'Yves Bur était sur le point de l'accepter. À l'évidence, cette rectification est un signal très fort, et, sans relancer le débat, je crois que M. Joyandet s'est un petit peu trompé dans son raisonnement. Cela évite également la rupture d'ég...

C'est quoi, cette position ?

Oui mais, à titre personnel,

L'amendement rectifié par M. Bur et que vous aviez refusé, monsieur Joyandet, était bien meilleur. Avec celui-ci, nous sommes dans un cadre expérimental jusqu'à la fin de l'année 2014. Instituer un accord pour seulement un an introduit une instabilité juridique. Qui conclura des accords dans de telles conditions ? Que se passera-t-il après 201...

Je suis tout à fait d'accord avec cette proposition de résolution. Il s'agit d'un acte politique courageux qui permet de briser un tabou. Encore aujourd'hui, sous prétexte de préserver le dialogue social, on maintient une opacité et une confusion propices à des pratiques, tant du côté patronal que syndical, particulièrement douteuses. On a parf...

La question de la fraude sociale est en effet abordée de façon relativement récente, mais le fait que la création d'une mission d'information sur le sujet ait été décidée à la demande de l'ensemble des groupes politiques atteste une prise de conscience. Nous essayons d'établir un bilan aussi précis que possible. Vous avez, lors de différentes ...

Il faut aussi tenir compte des réticences des services fiscaux ou de La Poste à fournir certains documents.

Oui : au-delà des réticences de La Poste dans certains cas, la Banque postale refuse très souvent de fournir des documents alors que les autres banques le font très rapidement.

Il s'agit là pour nous d'un sujet important. Nous sommes partis de l'enquête de la Cour des comptes, qui indique qu'il existe plus de centenaires recevant des prestations en Algérie que ce pays n'en recense. Cette question mérite un débat. Or vous avez déclaré que les certificats de vie étaient aisément falsifiables : il faudra mettre en place ...

La MECSS fera des propositions en ce sens.

Une des demandes les plus fortes des inspecteurs de la Caisse d'allocations familiales est l'inversion de la charge de la preuve en matière d'isolement.

Il n'est pas facile de vérifier les conditions d'isolement. Depuis peu, certains couples, qui continuent à habiter sous le même toit, déclarent entamer une procédure de divorce, ce qui leur permet de toucher le revenu de solidarité active majoré ou l'aide personnalisée au logement (APL). Mieux vaudrait recourir à la notion d'isolement économiqu...

Je vais retirer cet amendement, parce que, comme vient de le dire notre collègue Richard Mallié, le Gouvernement en a déposé un autre, excellent, qui répond à l'ensemble des demandes. (L'amendement n° 56 est retiré.)

Avec Guy Malherbe et Pierre Morange, nous pensons que limiter la compétence de la Cour des comptes aux seuls établissements dont les recettes d'exploitation sont supérieures à 500 millions d'euros est loin d'être déraisonnable. Un tel seuil permettrait d'élargir le champ, car seuls six établissements sont concernés par l'amendement du Gouverne...