Interventions de Dominique Tian

J'ai choisi de citer des exemples frappants, tels celui de cet homme aux treize reconnaissances de paternité frauduleuses ou encore celui de cette personne qui percevait la pension de réversion de sa mère décédée depuis vingt et un ans. Ces faits n'ont cependant été cités que dans des renvois en bas de page, afin de ne pas faire d'exemples cari...

Concernant la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, dont le travail a été salué par Georges Colombier, il me semble utile de rappeler qu'il s'agit d'un lieu d'échanges qui réunit administrations, ministres et parlementaires. La volonté de transparence des organismes sociaux et de l'État qui y prévaut donne tout son intérêt à cette d...

Marie-Françoise Clergeau, qui connaît bien la branche famille puisqu'elle en est la rapporteure dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a fait part de statistiques montrant, s'agissant des indus, qu'ils étaient pour la plupart dus à des erreurs déclaratives. L'idée de la mission est justement d'en finir avec le déc...

Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur le ministre, après neuf mois de travail, la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, présidée par les excellents Pierre Morange et Jean Mallot, a rendu hier soir ses conclusions, adoptée...

Cet amendement vise à préciser que toute somme ou avantage en espèces versé à un salarié par une entreprise tierce en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de celle-ci, est une rémunération au sens de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale. Cette précision tend de fait à exclure les avantages en nature de ce dispositif...

Eh oui !

Pour répondre à l'impératif de simplification de la vie des entreprises, but que nous poursuivons tous, cet amendement tend à généraliser le régime de la contribution libératoire de 20 % que vient d'évoquer Yves Bur à toutes les rémunérations versées par des entreprises tierces à des salariés, en contrepartie de la réalisation d'une activité da...

Contrairement à ce que vous pensez, monsieur Bur, la simplification que j'appelle de mes voeux génèrerait beaucoup plus de recettes. En effet, le système en vigueur est très compliqué et une contribution libératoire de 20 % inciterait les gens à ne pas tricher.

La simplification, j'y insiste, peut aussi accroître les recettes. Vous devriez y réfléchir.

Je partage avec Christian Vanneste ce souci des seuils. C'est un débat qui nous agite depuis plusieurs années, même au sein du parti majoritaire. Lors d'une convention sur l'emploi en mai 2011, nous avons dressé le même constat sur ces effets de seuil, qui présentent de nombreux inconvénients, et proposé de doubler les seuils d'effectifs applic...

Non, je le maintiens.

M. Vanneste et moi-même retirons nos amendements, madame la présidente. (Les amendements n°s 57 et 104 sont retirés.) (L'amendement n° 52 n'est pas adopté.)

Je vais laisser M. de Courson, qui a beaucoup plus de talent que moi, défendre son amendement puisqu'il est identique au mien.

Le II de l'article 1er pose la règle selon laquelle la prime doit être attribuée dès lors que le montant par action des dividendes est en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Toutefois, pour tenir compte des effets de la crise en 2009, nous proposons de retenir, pour le calcul de la prime versée au titre de l'exercice ...

Il s'agit de bien mentionner que le dispositif de prime proposé par le présent article reste optionnel pour les filiales des groupes qui emploient moins de cinquante salariés.

Si l'amendement est satisfait par le texte, je le retire. (L'amendement n° 107 est retiré.)

L'amendement est défendu.

Le mécanisme proposé peut conduire une filiale à se retrouver avec une situation nette négative, puisqu'il impose le versement d'une prime que la filiale fasse ou non des bénéfices. Afin de ne pas aggraver la situation financière de ces sociétés par le versement d'une prime, cet amendement a pour objet de les exonérer de l'obligation de la vers...

Exactement !

Afin d'éviter toute confusion entre l'obligation de négocier en vue du versement de la prime et la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la NAO, nous proposons que, lorsqu'un accord a été conclu dans le cadre de cette dernière, la prime puisse faire l'objet en 2011, à titre exceptionnel, d'une décision unilatérale de l'employeur, a...