Interventions en hémicycle de Dominique Tian
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Ça doit être ça !
Dans la logique du texte, ce n'est bien évidemment pas au ministre mais au conseil d'administration dont c'est la fonction de définir les orientations de la nouvelle institution.
Ces amendements sont très intéressants, car ils ouvrent une véritable réflexion sur les dépenses d'intervention. Ce sujet est revenu très souvent lors de nos auditions. Le Gouvernement pourra s'étendre davantage sur cette question qui mérite, il est vrai, une expertise. Mais la commission s'est interrogée sur la faisabilité de ces dispositifs. ...
C'est un avis défavorable, par respect notamment du président Méhaignerie, qui demande instamment qu'on arrête de rédiger des rapports qui ne servent à rien.
En effet ! Nous sommes donc en principe plutôt opposés aux rapports. Cet amendement soulève d'autre part des difficultés spécifiques. D'abord, la notion d'offre acceptable d'emploi n'est pas l'objet direct de ce texte. Ensuite, comme on vient de le rappeler, elle est soumise à la concertation des partenaires sociaux. Il évoque enfin la notion...
Il n'y a en effet aucune inquiétude à avoir, le dispositif étant parfaitement sécurisé sur ce point : le texte précise en effet que les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement « le cas échéant », sans doute parce que l'on pressentait que nul ne se précipitera pour apporter des subventions. Cependant, pourquoi l'empêcher ? ...
Je comprends votre logique, monsieur Muzeau, mais je vous rappelle que les ASSEDIC gèrent déjà pour le compte de tiers, et reçoivent des produits pour cela. Je ne pense donc pas qu'il faille leur interdire de recevoir ces produits au titre des prestations qu'elles fournissent. Mieux vaut donc en rester à la rédaction actuelle. Avis défavorable...
Cet excellent amendement répond en partie aux demandes de M. Gille et de ses collègues socialistes.
Défavorable.
Défavorable : le sujet a déjà été longuement débattu.
La commission a accepté ces quatre amendements identiques, et en comprend tout à fait la logique. Avis favorable.
Défavorable.
L'amendement n° 48 vise à sanctionner les organisateurs de fraudes comme ceux qui auraient bénéficié frauduleusement d'allocations. Cet amendement ayant disparu lors de l'examen d'un texte précédent, les organisateurs de ces réseaux n'étaient pas véritablement sanctionnés. Il s'agit probablement d'une erreur, dont la rectification pourrait cer...
La commission est défavorable à l'amendement n° 236. Vous souhaitez, monsieur Gille, que les agents de la nouvelle institution gardent le statut d'agent public. Cela pourra être le cas des agents de l'ANPE, qui bénéficient d'un droit d'option. Quant aux agents des ASSEDIC, ils ont actuellement un statut de droit privé auquel ils sont très att...
Il est défendu.
La commission a émis un avis favorable, la ministre ayant indiqué assez souvent au Sénat et à l'Assemblée, notamment en commission, que cette institution était publique et nationale. La commission se réjouit en outre de faire plaisir à M. Muzeau.
Ces amendements introduisent la notion d'évaluation des résultats des interventions au niveau territorial et prennent en compte la question de l'examen des situations individuelles. La commission les a repoussés pour des raisons rédactionnelles car ils font disparaître un élément important du texte initial du projet de loi, à savoir la mission...
Il est défendu.
Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle.
Comme le rappelle M. Gille, nous avons eu cette nuit un débat fort intéressant et des avancées ont été notées. Il appartient à Mme la ministre de les confirmer. Pour ma part, je ne pense pas qu'elle ait changé d'avis. La commission donne donc un avis défavorable à cet amendement car ce que propose le texte est meilleur en attendant mieux.
