Interventions en hémicycle de Dominique Tian

J'ai travaillé par analogie. Dans la mesure où les CDD de droit commun ont une durée de vie de dix-huit mois, j'ai pensé que, logiquement, pour ce type de CDD, la date anniversaire était également de dix-huit mois.

Une autre possibilité consisterait à prévoir un délai de prévenance de quarante-huit heures au cours du premier mois de présence, et d'une semaine par mois de présence au-delà d'un mois de présence, ce qui ne laisserait plus de place à l'interprétation. Tel est l'objet de l'amendement n° 155 rectifié.

Je suis un peu tenu par l'avis favorable donné par la commission.

Oui, madame la présidente.

Je le retire, sous l'amicale pression de mes collègues. (Sourires.)

Je voulais que soit précisée la sanction que pourrait encourir le chef d'entreprise s'il était, par le plus grand des hasards, condamné. On ne trouve pas dans le projet de loi de sanctions spécifiques en cas de rupture pour motif qui ne serait pas réel ou sérieux. Je propose que l'on applique la même sanction que pour un contrat à durée déterm...

Ça, c'est clair ! (Rires. Applaudissements ironiques sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mon but est que ce contrat fonctionne. Car si c'est pour péniblement arriver à quatre-vingts signataires au plan national comme ce fut le cas pour le contrat seniors, cela ne vaut pas la peine !

Si, à la date anniversaire le dix-huitième mois, semble-t-il , la cause réelle et sérieuse est évoquée sans être retenue, l'employeur sera systématiquement condamné à payer dix-huit mois d'indemnité. Je doute que, dans ces conditions, les employeurs acceptent de signer ce type de contrat.

Ce n'est pas nous qui avons signé le texte !

Il est évident que ce texte est plein d'incertitudes juridiques. Quand on laisse les centrales syndicales écrire un texte de loi et comme, par définition, ce n'est pas tout à fait leur métier, voilà ce qui arrive ! Il est préférable que le législateur s'en occupe. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers g...

C'est un gage de qualité !

Le texte précise que le solde de tout compte est établi par l'employeur et que le salarié lui donne reçu. Mais, cela, c'est quand tout se passe bien. Le salarié peut aussi ne pas lui donner reçu. Que se passe-t-il dans ce cas ? Les syndicats ont prévu que le reçu pour solde de tout compte aurait un effet libératoire, ce qui n'est pas le cas ac...

Oh !

Je crois qu'il est satisfait, madame la présidente, de même que l'amendement suivant.

Je le retire, madame la présidente.

Il est également retiré, madame la présidente.

La loi de juin 2005 a conduit à l'adoption du contrat nouvelles embauches, présenté par le ministre de l'époque avec un avis favorable du Conseil d'État, lequel n'a jamais évoqué, me semble-t-il, le texte de l'OIT qui fait désormais l'objet de toutes les conversations. Le CNE a connu un grand succès :

plus de 600 000 contrats ont été signés, ce qui démontre son utilité. Depuis le 1er janvier 2008, 30 000 nouveaux contrats l'ont encore été.

Qu'un accord national interprofessionnel décide de rayer d'un trait de plume le CNE, c'est le droit des signataires. Mais nous, députés, avons celui de nous en inquiéter car il s'agit de la parole de l'État, donnée à des chefs d'entreprise et des salariés qui ont été séduits par une solution assez souple qui les a convaincus.