Interventions en commissions de Dominique Tian

a jugé, comme précédemment sur des amendements abordant des thèmes voisins, que ce sujet relève de la concertation entre les partenaires sociaux.

a estimé que cette mission relève plutôt de la compétence de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

a confirmé que cette mission figure déjà dans le texte. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement présenté par Mme Monique Iborra visant à conférer une nouvelle mission à l'institution issue de la fusion de l'ANPE et des réseaux opérationnels de l'Unédic, en prévoyant ...

a fait remarquer que le rôle de la nouvelle institution en matière de conseil aux entreprises est déjà mentionné dans le texte.

s'est déclaré défavorable à l'amendement : d'une part, la composition du conseil d'administration a été longuement négociée avec les partenaires sociaux et, d'autre part, on voit mal comment ce représentant des maisons de l'emploi pourrait être désigné.

a fait remarquer que cette suggestion est difficile à mettre en oeuvre dans ce cas précis. Après avoir retiré l'amendement, Mme Marie-Christine Dalloz a précisé qu'elle le redéposera en vue d'un examen lors de la réunion que la commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement de l'Assemblée nationale. La commission a examiné un ...

a fait remarquer que le Sénat a déjà fait évoluer le projet de loi sur cette question de la représentation des collectivités territoriales.

a estimé que le nouveau schéma de gouvernance répartit les rôles des organes sans confusion possible. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement présenté par Mme Monique Iborra visant à supprimer la référence à la possibilité, pour les collectivités territoriales, de fi...

a fait remarquer que les organisations syndicales des Assédic ne sont pas en revanche nécessairement demandeuses d'un tel statut.

a précisé qu'il s'agit de s'inspirer de la rédaction de la loi du 31 décembre 2003 relative à l'entreprise France Télécom dans laquelle cohabitent désormais à la fois des fonctionnaires et des salariés de droit privé. Ce renforcement des garanties pour les agents de droit public correspond à une demande forte des personnels de l'ANPE.

a souligné que les personnels de l'ANPE sont gagnants avec cette réforme et que ceux-ci n'ont pas de raison, à la différence peut-être des agents des Assédic, d'avoir des inquiétudes particulières.

a demandé si cet amendement vise à mettre en évidence le caractère inaliénable des biens des Assédic.

a fait remarquer que les partenaires sociaux seraient irrités si cet amendement était adopté car il revient ni plus ni moins qu'à nationaliser les biens des Assédic.

a répondu que le gouvernement renvoie cette question à un décret. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté l'article 2 ainsi modifié. Article 3 : Conséquences de la création de la nouvelle institution nationale sur l'organisation du régime de l'assurance chômage La commission a ad...

a fait observer que le texte du Sénat a évolué sur ce point et qu'il convient de prendre en considération ces modifications. En conséquence, M. Jean-Frédéric Poisson a retiré l'amendement. Puis la commission a examiné un amendement de Mme Monique Iborra visant à assurer que l'État continuera à subventionner le service public de l'emploi.

s'est déclaré défavorable à cet amendement : une convention tripartite devant être signée prochainement, cette question du financement ne manquera pas d'être abordée dans cette perspective. La commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur. La commission a adopté l'article 3 ainsi modifi...

a indiqué qu'il est prévu qu'une nouvelle convention collective soit négociée à l'occasion de la création de la nouvelle institution. Les acquis des personnels des Assédic doivent être garantis dans ce cadre, ce qui fait d'ailleurs l'objet d'un amendement du rapporteur s'insérant un peu plus loin dans le texte. Suivant l'avis défavorable du ra...

a présenté un amendement disposant que la nouvelle convention collective qui sera négociée devra garantir les avantages individuels, afférents à leur statut, acquis par les agents des Assédic, en particulier le montant global de leur rémunération comprenant le salaire et ses accessoires. Il a souligné qu'il s'agit de traduire dans la loi les en...

a répondu que donner la pleine propriété des biens des Assédic au nouvel opérateur reviendrait à une confiscation ou une nationalisation de ces biens. Le texte est volontairement peu précis sur ce point et renvoie à une convention la fixation des modalités de cette mise à disposition, par exemple le fait de savoir si elle sera effectuée à titre...

a fait remarquer qu'il y aurait en tout état de cause des regroupements, des achats et des ventes de patrimoine pour que la fusion des deux organismes se fasse correctement.