Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Le dispositif proposé s'inspire de celui en vigueur dans le domaine du médicament. Il prévoit la possibilité de signer un accord cadre entre l'État, l'assurance maladie et les fédérations représentatives d'établissements pour mettre au point une régulation partagée. Ce dispositif, qui fonctionne bien par ailleurs, serait ici novateur et efficace.

Cet amendement vise à ne retenir comme champ, pour l'application du dispositif, que l'établissement considéré comme entité physique ayant engendré le ou les risques professionnels et non l'ensemble de l'entreprise.

Le caractère « imprévisible et soudain » de l'accident, auquel faisait auparavant référence le code de la sécurité sociale, a disparu. Or il me paraît extrêmement intéressant de noter qu'un accident du travail a un côté imprévisible et soudain, surtout le lundi et le vendredi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mon sous-amendement vise à revenir au texte initial et prévoit que le dispositif pourra être appliqué un mois avant la date prévue pour son extinction ; autrement dit il gomme les effets de l'amendement de M. Bur. Encore une fois, nous risquons de donner une très mauvaise image du travail parlementaire car l'adoption de ces amendements serait ...

Populaires, je ne le crois pas. Car si les stades sont pleins pour des matchs de foot, de rugby, de basket, c'est aussi parce que les spectateurs ont envie de venir voir les vedettes qu'ils admirent. Ils souhaitent que les meilleurs joueurs restent sur le territoire national

et que le niveau du sport français monte. Le dispositif prend sens dans l'ensemble de la législation fiscale et sociale des autres pays européens et l'adoption de ces amendements serait une catastrophe pour le sport professionnel français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP. Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La mesure que vous préconisez rapporterait simplement 25 millions d'euros, et je ne crois pas qu'elle permettrait de taxer vraiment les très riches. En vérité, elle concernerait un million de salariés et 5 300 entreprises qui, toute leur vie, ont essayé de mettre un peu d'argent de côté pour améliorer leur retraite. Votre système de retraite ch...

Comme le rappelle souvent le président Méhaignerie, nous avons déjà les prélèvements sociaux les plus élevés du monde. Le Président de la République a souhaité, dans un discours célèbre, mettre un coup de turbo sur l'intéressement et la participation, lesquels, je le rappelle, sont liés aux résultats des entreprises. Ne les distribuent que les ...

Par un effet collatéral, le doublement du forfait social va gêner notamment les entreprises qui aident leurs salariés à préparer leur retraite. Cinq années après son lancement, le plan d'épargne pour les retraites collectives, le PERCO, est un beau succès puisqu'il a franchi le cap des 2 milliards d'actifs et concerne environ 500 000 salariés....

La suppression du seuil sur les plus-values de cession de valeurs mobilières proposée dans cet article va pénaliser et décourager les petits porteurs, qui participent largement au soutien de l'économie et des entreprises françaises.

Chers collègues, nous ne sommes pas obligés de vous suivre totalement, dans la mesure où 12 millions de personnes sont concernées par ce type de contrat d'assurance-vie qu'ils ont d'ailleurs souvent souscrit en obéissant à l'État, en quelque sorte.

Ils ont eu d'autant plus tort de croire encore une fois à la parole de l'État qu'ils ont été doublement trompés : l'année dernière, vous avez accepté un excellent amendement de Jean-Michel Fourgous ; que vous remettez en cause un an plus tard. Le message juridique que vous envoyez est, à mon avis, détestable. La seule solution acceptable, pour...

À la limite, pourquoi pas ? Mais cette rétroactivité, cette instabilité juridique que vous développez à longueur de PLFSS est détestable.

C'est un amendement de repli. (L'amendement n° 563 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 17, amendé, est adopté.)

En effet, pour une petite niche, c'est une petite niche ! Mon amendement tend à soustraire les chèques cadeaux, bien connus et très utilisés par les comités d'entreprise, aux prélèvements sociaux. Je ne connais pas les pourboires des portiers de grands hôtels,

Permettez-moi de corriger vos propos, monsieur Bur : selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation, souvent saisie par l'ACOSS, donc par l'URSSAF,

La question est quelque peu complexe. (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.) M. Bur n'a pas tout dit : ces carried interests sont déjà soumis à une contribution de 30,1 %. Ils se composent en partie de bonus et en partie de malus cette dernière part ne posant pas de problème, sauf si l'amendement de M. Bur était adopté, auquel cas les...

Il y a aussi la part de 1 % que le gestionnaire du fonds doit investir. S'il ne le fait pas, il est normal qu'il soit pénalisé financièrement par un malus.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, comme de nombreux orateurs depuis hier soir, je ne peux qu'être très préoccupé par l'ampleur du déficit de la sécurité sociale. Je partage le point de vue d'Yves Bur selon lequel nous ne sommes pas dans une crise conjoncturelle mais dans une crise structurelle. Le premier vice-...

Le timing décidé par le Gouvernement est différent. Dans ce projet de loi de financement, il a choisi de mettre l'accent sur l'amortissement des effets de la crise et sur l'amélioration de la qualité des soins en fixant l'ONDAM à 3 %, ce qui représente un beau soutien au secteur de la santé. Le budget de la sécurité sociale permet aussi de pour...