Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Madame la ministre, vous nous avez présenté un PLFSS « amortisseur de crise » : vous avez choisi de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires ce qui aurait retardé le retour de la croissance , et de ne pas diminuer les prestations versées aux Français ce qui aurait pesé sur leur pouvoir d'achat. Le PLFSS, que nous allons sûrement ado...

Le Sénat a adopté à l'unanimité deux excellents amendements : l'un instaure la comparabilité et la transparence des tarifs d'hébergement des maisons de retraite ; l'autre met en place un coefficient correcteur en faveur de certains établissements sanitaires privés non lucratifs, afin de tenir compte des écarts de charges financières résultant d...

n'est pas nouveau. Trois études dont l'une de l'inspection générale des affaires sociales date de 2007 ont évalué les écarts de charges salariales et fiscales à 4,05 %, pour un même service médical rendu. Comme vos prédécesseurs Philippe Bas et Xavier Bertrand qui avait pris des engagements , vous avez demandé à la MECSS du Sénat d'étu...

Madame la ministre, toute la difficulté vient d'une situation qu'on ne veut pas régler depuis maintenant plusieurs années. Je rappelais tout à l'heure que vos prédécesseurs Philippe Bas et Xavier Bertrand avaient reconnu, comme vous-même aujourd'hui, l'existence d'un problème, tout comme la MECSS du Sénat, qui avait travaillé sur cette question...

La mise en oeuvre d'une tarification à l'activité en soins de suite et de réadaptation doit, pour être menée à bien, s'appuyer sur une étude nationale de coûts fondée sur une échelle commune entre les établissements publics et privés, dans la mesure où les activités et la prise en charge des malades sont très proches.

Depuis le 17 juin 2008, un cadre réglementaire unique régit les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé sans distinction de statut et les profils des patients sont identiques, quelle que soit la nature de l'établissement qui les accueille. Cette étude nationale de coût fondée sur une...

Il s'agit de la question de la convergence dans le domaine médico-social. Le présent amendement vise à intégrer les écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires. Nous en avons parlé ce matin pour les soins de suite. Cet écart a notamment été chiffré à 4,05 %, notamment par un rapport de l'IGAS de mars 2007. Il est importan...

Cet amendement va vous en rappeler un autre, déposé par notre collègue Frédéric Lefebvre, qui avait fait l'objet d'un débat l'année dernière.

L'idée de Frédéric Lefebvre me paraissait excellente. Certains salariés en arrêt de travail souhaitent continuer à travailler à partir de leur domicile, grâce aux moyens modernes de télécommunication que sont les ordinateurs portables, le BlackBerry, etc. Il convient évidemment que ces salariés soient volontaires, que leur chef d'entreprise l'...

Il s'agit d'un amendement technique. En effet, les organismes de sécurité sociale étant des organismes privés, le recours peut être « amiable », mais pas « gracieux ». (L'amendement n° 399, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Dans la discussion générale, j'ai déjà exprimé le regret que le processus de convergence tarifaire ne soit pas accéléré car je considère qu'il représente une source d'économies extrêmement importante pour la sécurité sociale. Le report en 2018 ne nous paraît pas opportun. Cet amendement est un amendement de repli, assez intéressant, me semble-...

Il est nécessaire de poursuivre les études permettant d'évaluer la pertinence de la dotation de convergence nouvellement définie, enveloppe provisoire, dont les ressources ont vocation à être transférées vers les missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation. Cet amendement propose une solution d'attente.

J'ai un peu de mal à comprendre pourquoi M. Door est défavorable à cet amendement que la commission a par ailleurs adopté. En effet, tout le monde s'accorde à reconnaître que les établissements de santé situés dans les zones d'isolement sanitaire doivent pouvoir bénéficier de tarifs corrigés.

Cet amendement concerne d'autres types d'établissements, ceux qui n'ont pas les mêmes contraintes légales et sociales je pense notamment aux établissements de la FEHAP et qui ne peuvent donc pas être comparés à des établissements du public.

Cet amendement de bon sens propose que l'employeur soit informé de la décision prise par le service du contrôle médical.

L'amendement n° 441 tend à modifier les règles applicables aux groupements de coopération sanitaire titulaires d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, car elles ne sont pas adaptées aux besoins des établissements de santé privés non lucratifs, qui, en l'absence d'une adaptation des règles actuelles, craignent, à juste titre, un a...

Cet amendement vise à réparer une erreur matérielle. Dans le II de l'article L. 162-1-14 du code de sécurité sociale tel que modifié par l'article 115 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, on a omis de mentionner le code rural dans la liste des codes concernés par le dispositif. (L'amendement n° 489, accepté par la commiss...

J'aurais souhaité que M. le rapporteur nous dise lui-même qu'il y a un véritable souci juridique, qu'il convient de résoudre.

L'article 118 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a amélioré le dispositif de recouvrement des indus. Nous proposons de compléter celui-ci en habilitant le pouvoir réglementaire à prévoir par décret des modalités particulières pour la récupération des indus de prestations versées en tiers payant.

Les centres de santé doivent pouvoir être créés par tout type d'établissement de santé, quel que soit le statut. Ces centres garantissent une prise en charge aux tarifs conventionnels et sont donc un gage d'accès aux soins. Ils doivent donc voir leur développement sur le territoire promu, étant entendu que ce développement s'inscrit dans le cad...