Revenus du travail

I. - Après l'article L. 3334-5 du code du travail, il est inséré un article L. 3334-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3334-5-1. - Le plan d'épargne pour la retraite collectif est mis en place pour l'ensemble du personnel de l'entreprise. Tout salarié peut cependant refuser d'y adhérer. Il fait connaître son refus par écrit à l'employeur. » II. - L...

I. - Dans la première phrase de l'article L. 3334-2 du code du travail, après les mots : « peut être mis en place », sont insérés les mots : « à l'initiative de l'entreprise ou ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 3312-3 du code du travail, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cinq cents ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes po...

I. - L'article L. 3312-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de cinquante salariés et moins, l'employeur peut mettre en application unilatéralement un régime d'intéressement conforme aux dispositions du présent chapitre. Les délégués du personnel, s'ils existent, sont consultés sur le projet d'as...