Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Le dernier rapport de la Cour des comptes évaluait le montant des pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale à environ 4,6 milliards d'euros. Ces recettes sont dues au différentiel de cotisations sociales de l'État et des employeurs publics par rapport au taux appliqué aux employeurs du secteur privé.

Mon amendement concerne le versement des sommes issues d'un compte épargne temps sur un plan d'épargne pour la retraite collectif, le PERCO, ou un plan d'épargne entreprise ou de groupe.

Je remercie Lionel Tardy de sa courtoisie et de sa gentillesse, puisqu'il a défendu mon amendement. Je soutiendrai aussi le sien avec beaucoup d'enthousiasme nous aurions presque pu le rédiger ensemble ! Lionel Tardy a posé le vrai problème, celui de la sécurité juridique et de la parole du Gouvernement, puisque nous sommes là sur les « rédu...

Le sujet est d'importance. L'article 20 de la loi organique du 2 août 2005 indiquait que « tout nouveau transfert de dette à la caisse d'amortissement de la dette sociale doit être accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale ». Par le vote de cette disposit...

Je rappelle à M. Bur que, même s'il s'exprime à titre personnel, la commission dont il est rapporteur a émis un avis favorable à l'amendement n° 16. Il faut au moins rétablir la vérité des propos lors de l'examen de cet amendement.

Comme vous n'avez pas défendu le point de vue de la commission, mais plutôt le vôtre, qui est en désaccord manifeste avec ce que la commission a voté, je précise que la commission a pris cette décision en jugeant qu'il importait, au contraire, de prendre la date de l'adoption du texte, et non celle de son examen en conseil des ministres ce qu...

Plusieurs accords conventionnels ont été récemment signés entre l'UNCAM et les organisations représentant des professionnels libéraux de santé. L'amendement n° 556 propose que les accords signés avant la date de présentation du présent PLFSS en conseil des ministres soient exclus du champ de cette disposition puisque les différents signataires...

Les explications du ministre nous ont parfaitement rassurés, Mme Valérie Boyer et moi-même. Je n'ai aucune raison de maintenir cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

J'approuve l'article 10 mais, à partir du moment où de fortes pénalités portent sur les indemnités versées, il me semble que sa rédaction est un peu large : supprimant toute condition d'âge, elle peut pénaliser la mise à la retraite intervenant après soixante-cinq ans d'une personne qui peut prétendre bénéficier d'une retraite à taux plein. J'a...

Je lis dans l'amendement que le législateur doit « préserver le dialogue rénové ». C'est amusant ! Mon amendement vise à ce que le mécanisme repoussant de six mois l'entrée en vigueur des accords conventionnels ne n'applique qu'aux seuls accords dont le coût est significatif pour les finances de l'assurance maladie, et qui seront définis par dé...

M. Tardy l'a fait remarquer à juste titre : les stock-options permettent aux entreprises d'attirer les cadres, français ou étrangers, qui géreront de la manière la plus efficace les entreprises dont ils auront la responsabilité. Nul ne remet en cause leur principe, qui fonctionne plutôt bien, voire très bien, dans la plupart des cas. (Exclamati...

Ce système est d'ailleurs international. Il se pratique dans la plupart des pays capitalistiques, et peut-être même en Chine.

En la matière, nous sommes loin d'être dans un vide juridique. Rappelez-vous certains scandales anciens : dans les années 2000, l'affaire Elf avait amené le ministre de l'économie à proposer une modification de régime, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat. C'est sous ce régime que nous vivons actuellement.

C'est tout de même une majorité de gauche qui avait réglementé les stock-options ! À présent, M. Bur propose de renforcer ce cadre, en le rendant un peu plus pénalisant.

Je m'interroge, à titre personnel, pour savoir s'il est pertinent d'aggraver le dispositif Fabius, sachant que nous sommes dans un monde ouvert, où les cadres de très haut niveau peuvent recevoir des propositions de toute part, et que notre pays doit rester attractif. Le dispositif distingue une part patronale et une part salariale. La premièr...

La mesure proposée me paraît d'autant plus absurde qu'elle vise à taxer ceux qui décident du pays où est implanté le siège social de l'entreprise. En effet, le véritable problème, c'est le risque de délocalisation lié à l'ouverture de la France sur le monde. N'oublions pas que nous sommes dans une situation de concurrence sociale et fiscale ave...

Elles conduisent, comme l'impôt sur la fortune, des contribuables à quitter notre pays. C'est ce genre d'erreurs que nous devons éviter. Merci, monsieur le ministre, de nous avoir donné raison sur la partie salariale, puisque vous avez indiqué que le taux de prélèvements s'élevait à 50 %, et non à 41 % comme je l'avais dit. L'imposition est do...

La seule question qu'il faut se poser aujourd'hui est la suivante : l'imposition doit-elle être plus élevée en France que dans les autres pays européens ? Pour ma part, je ne le pense pas.

Il me semble qu'un sous-amendement qui, conformément à l'avis du Gouvernement, tendrait à supprimer la contribution salariale pourrait rassembler une majorité d'entre nous. Dans cette hypothèse, je retirerais bien évidemment mes sous-amendements, même si le taux de la contribution patronale devait être maintenu à 10 %.

Cet article, que je vois d'un oeil plutôt favorable, a suscité de nombreuses questions en commission et réclame quelques éclaircissements de la part du Gouvernement. La rédaction même en est étrange, littéraire. Selon l'exposé des motifs, l'article vise à favoriser l'intégration sociale et professionnelle de personnes, notamment des femmes, exe...