Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Le présent amendement vise à préciser que la mise en oeuvre de la tarification à l'activité proprement dite pour la psychiatrie et les soins de suite et de réadaptation devra être engagée au plus tard au début de 2012.

Les SROS, schémas régionaux d'organisation sanitaire, déterminent des objectifs quantifiés par territoire, mais le système de pénalités introduit postérieurement par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ne concerne, lui, que chaque établissement individuellement. Dans un souci de cohérence, il est proposé que la pénalité fina...

Cette intervention me permet d'anticiper la défense de mes amendements, sur lesquels je ne m'appesantirai pas : nous gagnerons ainsi un peu de temps. Le principe de la T2A, qui repose sur la comparaison des tarifs pathologie par pathologie entre le secteur public et le secteur privé, est connu depuis des années, puisque les différents gouverne...

La comparaison des tarifs ne doit donc effrayer personne : le fait que tel ou tel acte médical soit plus cher dans le public que dans le privé doit seulement nous amener à la conclusion que c'est la sécurité sociale donc le contribuable ou l'assuré social qui paie. Bref, il ne faut pas craindre la vérité sur les prix. Nous allons à nouveau...

Il est défendu. Mais, à la vérité, je ne sais que dire, car l'amendement de la commission qui repoussait l'étape intermédiaire de la convergence à 2009, auquel je m'étais associé, a été très mollement défendu par le rapporteur.

Une grande partie des charges des cliniques et des hôpitaux et sur laquelle ils ont peu de prise est consacrée à la rémunération et aux charges liées aux personnels. Les hôpitaux peuvent faire l'objet de mesures nouvelles, d'incitations nouvelles, de charges nouvelles.

Il s'agit de simplifier la procédure de remboursement des frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés en prévoyant le versement intégral des remboursements par la caisse centralisatrice qui effectuera ensuite les compensations avec les autres caisses.

Les directeurs d'organismes sociaux, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits de nature à constituer une fraude, sont tenus d'en informer le ou les organismes d'assurance complémentaire ayant pris en charge tout ou partie des prestations en cause. Cet amendement est un amendement d'harmonisation, de coordination, et tout simpleme...

Il ne s'agit pas du tout de la même chose, madame Billard. Il n'est ici question que d'une obligation d'informer les organismes d'assurance complémentaire. C'est une mesure de réciprocité, qui n'avait jusqu'à présent pas de caractère obligatoire.

Si une telle disposition existe, elle existe sans doute aussi pour le RMI, mais je souhaiterais en avoir confirmation et savoir à quel article elle apparaît.

L'amendement n° 362 vise à remédier à une bizarrerie. En effet, le fait de disposer à titre gratuit d'un logement, que l'on en soit propriétaire ou que l'on soit logé par un tiers, donne lieu à un calcul forfaitaire. Le forfait s'élève à 52 euros pour une personne isolée, 105 euros pour un couple et 130 euros pour un foyer plus nombreux. Certai...

L'amendement n° 567 porte sur les contrôles réalisés par les CAF. Assez bizarrement, en effet, les intéressés sont prévenus qu'ils vont être contrôlés, ce qui n'est peut-être pas une bonne méthode. En outre, les CAF ne contrôlent à domicile que moins de 4 % des allocataires. Je propose qu'elles puissent procéder à des contrôles inopinés.

Pour résoudre le classique problème des attestations sur l'honneur, nous proposons un amendement ainsi rédigé : « Toute personne souhaitant obtenir l'allocation de parent isolé doit assortir sa demande des justificatifs nécessaires pour établir sa situation familiale et sa résidence. »

..puisqu'il n'y a pas de vérifications et que c'est simplement déclaratif. À moins d'être assez idiot pour se remarier ou pour déclarer vivre en concubinage, il n'y a pas de raison de sortir de cette situation au demeurant assez confortable. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la ...

Déjà, je constate que la disposition proposée par cet amendement n'est pas d'ordre réglementaire, puisque M. le rapporteur n'a pas soulevé cet argument. Cela me rassure. Quant à Mme Génisson, je voudrais lui signaler que nous n'avons rien inventé en matière de fraude à l'API, nous citons un rapport de la Cour des comptes.

Cet amendement prévoit qu'en cas de fraude avérée à l'encontre d'une caisse d'allocation familiale, les prestations pourront être immédiatement suspendues par la caisse lésée.

Je reviens sur la déclaration sur l'honneur, qui ne permet aucune vérification de données et qui donne lieu à des fraudes extrêmement importantes. Les gens de bonne foi sont pénalisés par ceux qui abusent du système. La déclaration sur l'honneur doit rester exceptionnelle, tandis que les vérifications de données matérielles doivent être la règle.

Sans vouloir insister, 10 % de déclarations sur l'honneur, voilà qui semble un pourcentage énorme pour des cas dits marginaux !

Cet amendement propose d'obliger toute personne faisant une demande d'aide au logement à fournir une copie du bail. Actuellement, le formulaire demande seulement : « Avez-vous, oui ou non, un lien de parenté avec la personne qui vous héberge ? » Il suffit de répondre : non. Le mieux est de fournir une copie du bail, car on sait que les CAF son...

L'amendement du Gouvernement prévoit que l'attestation n'est exigible qu'« en cas de doute sérieux » : qu'est-ce qu'un « doute sérieux » ? Il serait bien plus simple que l'étudiant présente systématiquement le justificatif :