Amendements de Dominique Tian

Au premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 10 » sont remplacés par les mots : «  de l'article 1165 du code civil ». Exposé sommaire : La mesure proposée a pour objet de tirer les conséquences d'un arrêt de la 3è...

L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges locatives peuvent aussi être forfaitisées ; dans ce cas, le bail indique le forfait mensuel de charges dû par le locataire au baill...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Il est créé, auprès du président du conseil d'administration de l'Agence, un comité d'évaluation et de suivi chargé d'apprécier la mise enoeuvre de ses missions en rendant des avis chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du président du conseil d'administration. Ce comité est prés...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots suivants : « après consultation des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement. ». Exposé sommaire : Le texte proposé pour l'article L. 313-3 du code de la construction prévoit deux types de décrets pour « orienter » ...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots : « sans que ces enveloppes, lorsqu'elles correspondent à des emplois hors du secteur assujetti, n'excèdent plus de la moitié du montant total des sommes collectées. » Exposé sommaire : Cet amendement plafonne à la moitié des sommes collectées la réorientation des emplois du 1 % ...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « avis », le mot : « approbation ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement et leur rôle ne peut se borner à formuler des avis, que les pouvoirs publics seraient libres de suivre ou non. Cet amendement a ...

Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « Tous les trois ans, le Gouvernement engage une concertation préalable avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement pour fixer, pour chaque catégorie d'emploi, la nature des emplois correspondants et leurs règles généra...

Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « Tous les trois ans, le Gouvernement engage une concertation préalable avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement pour fixer, pour chaque catégorie d'emploi, la nature des emplois correspondants et leurs règles généra...

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas d'occupation d'un logement social adapté aux personnes handicapées, et lorsque le ou les occupants présentant un handicap n'occupe(nt) plus ce logement, le bailleur peut proposer locataire demeurant dan...

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas de sous-occupation d'un logement social géré par une SEM, et pour faciliter la mobilité au sein du parc social, le bailleur peut proposer au locataire un nouveau logement correspond à ses besoins, sous ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas de démolition d'un logement social, le locataire se voit proposer par le bail...

I. - À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas de démolition d'un logement social, le locataire se voit proposer par le bail...

I. - À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit que dès lors que des occupants demeurent dans un logement adapté aux personnes handicap...

I. - À l'alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas de sous-occupation d'un logement social, et pour faciliter la mobilité au sein du parc social, le bailleur peut proposer ...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire du parc social géré par une SEM, sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, et ce pendant deux années consécutives, celui-ci ...

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire du parc social géré par une SEM, sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, et ce pendant deux années...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « pour une durée de deux ans renouvelable ». Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire d'un logement social sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, et ce pendant deux années consécutives, celui-ci n'a plus...

I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d'un an ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire d'un logement social sont deux fois supérieures aux plafo...

Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités peut constituer un motif de refus pour l'obtention de celu...

La première phrase du 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et les places d'hébergement et de stabilisation ». Exposé sommaire : Les places d'hébergement et de stabilisation permettent de donner un logement à des personnes qui n'en ont pas et de les réinsérer dans la vie sociale...