Interventions de Dominique Raimbourg

Je suis prêt à retirer cet amendement, après quelques explications. Il tend à confier les enquêtes pré-sentencielles ou le suivi à une personne morale. Il a été introduit à la requête de diverses associations agréées, qui vivent assez mal la concurrence qui leur est faite par des personnes physiques, tout aussi agréées et compétentes, mais qui...

Oui, monsieur le président. Il aurait pour conséquence de mettre de nombreuses personnes en difficulté. Il voulait simplement appeler l'attention sur la nécessité d'une régularisation de ce personnel.

Défendu. (L'amendement n° 12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 bis est adopté.)

L'article 4 ter concerne la transmission au chef d'établissement scolaire d'informations sur une personne qu'elle accueille et qui est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines. À la demande d'un certain nombre de syndicats d'enseignants et de directeurs d'établissement, il est proposé que l'autorité académique quand il y en...

Je retire l'amendement. (L'amendement n° 13 est retiré.) (L'article 4 ter est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 5 est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 6 est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 7 est adopté.)

Il est retiré. (L'amendement n° 9 est retiré.) (L'article 8 est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 9 est adopté.)

L'article 9 bis C prévoit une automaticité de la présentation mensuelle pour tous les récidivistes inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Nous estimons que c'est au parquet de requérir et au juge de trancher. Ici encore, l'automaticité n'est pas une bonne chose, parce qu'elle ne répond pas à...

Défendu. (L'amendement n° 6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 11 est adopté.)

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, je serai bref, car beaucoup a été dit. Il s'agit, avec cette loi de programmation pénitentiaire, d'un texte qui obère l'avenir puisqu'il prévoit la construction sur cinq ans de 24 000 places de prison, pour un montant de 3,5 milliards, ce qui équivaut au montant annuel du bu...

Nous sommes effectivement en complet désaccord sur ce texte. En premier lieu, il ne nous paraît pas raisonnable de proposer, à près de deux mois de l'élection présidentielle et dans les circonstances actuelles, une loi de programmation qui engage le pays à dépenser 3,5 milliards d'euros. Deuxièmement, nous sommes en désaccord avec l'affirmati...

Les propos de M. Blisko ont été convaincants, et le seul fait que l'immense majorité des sénateurs se soit prononcée contre ce texte prouve qu'il pose un vrai problème. Au lien fort prévu par le texte, il aurait fallu préférer un lien faible, plus protecteur des libertés individuelles.

La protection judiciaire de la jeunesse et les services pénitentiaires d'insertion et de probation, qui étaient autrefois au premier rang en cas d'enquête pré-sentencielle, sont aujourd'hui relégués à un rang inférieur, ce qui explique que nous demandions la suppression de cet article.

Sur ces questions, nous partons de très loin, et le débat rejoint celui que nous avons eu hier soir à propos de l'information du maire.

Il est évident que la question de la sortie ou du contrôle judiciaire de personnes faisant l'objet d'une enquête pénale se pose. Or, pour l'instant, nous n'en sommes qu'au partage de l'information. Nous ne pouvons pas y être opposés, mais il faudra étudier le problème du contrôle à la sortie. Celui à qui on donne l'information devra, à un momen...

Il tend à supprimer l'article 5. (L'amendement n° 58, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il tend à supprimer l'article 8. (L'amendement n° 60, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 8 est adopté.)