Réduction du risque de récidive criminelle

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « après le mot : « vue » insérer les mots : « ou contre laquelle existent des indices laissant supposer son implication dans la commission des faits ». Exposé sommaire : Il est indispensable d'éviter les consultations trop générales du FIJAIS qui résulte du projet de loi et d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Peuvent constituer une méconnaissance par la personne sou surveillance de sûreté des obligations qui lui sont imposées susceptible de justifier son placement en rétention de sûreté dès lors qu'il présente toujours des risques de commettre à nouveau les infractions mentionnées à l'article 706-53-13 et qu...

Rédiger ainsi les alinéas 19 à 21 : « b) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'officier de police judiciaire en informe le procureur de la République qui la fait inscrire sans délai au fichier des personnes recherchées. « Les services de police ou de gendarmer...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « a) Au 8°, le mot : « professionnelle » est supprimé et sont ajoutés les mots : « ; si l'infraction a été commise sur un mineur ou si elle en implique, ne pas exercer une activité impliquant (le reste sans changement). » Exposé sommaire : La clarification de la disposition est un souci à la fois prati...

I. - Supprimer l'alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 7 de cet article permettrait de contourner la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui dispose que « la dispense de peine ne constitue par une condamnation permettant en application des dispositions de l'article...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A l'alinéa 5, après le mot : « fois », insérer les mots : « dans un délai maximum de six mois ». Exposé sommaire : Il convient de préciser dans quel délai raisonnable la déclaration concernant l'adresse doit être effectuée. En effet la carence du texte proposé pourrait entraîner la censure du Conseil constitutionnel, d'autant que le non re...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « selon les modalités prévues par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes et notamment la victime ; si l'infraction a été commise sur un mineur ou si elle implique un mineur, ne pas paraître dans un lieu accueillant habituellement des mineurs. Le périmètre dans lequel l'interdiction de paraître s'applique peut être précisé par ...