Service citoyen pour les mineurs délinquants

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette motion de rejet préalable vise à ce que ce texte, dont nous estimons qu'il n'a pas beaucoup de qualités, soit repoussé. Je comprends parfaitement l'attitude de la majorité sénatoriale, qui a considéré qu'il s'agissait avant tout d'un texte d'affichage. Car c'est bie...

Tout le monde s'est accordé à dire que nous avons affaire à des professionnels qui savent mêler un encadrement assez strict, mais toujours bienveillant, avec des méthodes issues du travail social et une pédagogie adaptée à chacun.

Tout le monde a reconnu la qualité de ce travail. Pour ma part, j'ai visité l'établissement du Maine-et-Loire. J'ai rencontré une directrice extrêmement dévouée et gérant son établissement avec beaucoup d'habileté. Elle m'a expliqué comment elle sélectionne les candidats et m'a raconté les difficultés de l'exercice en me donnant des détails ...

C'est dire si, par rapport aux 60 000 mineurs qui font l'objet de poursuites devant la juridiction des mineurs et aux 11 000 mineurs, selon mes comptes 7 000 selon M. le garde des sceaux qui sont placés, nous avons affaire à un dispositif qui ne correspond pas à l'objectif affiché par l'exposé des motifs. Quatrième observation : en plus d'...

C'est la moitié du prix d'un placement en foyer dans le secteur éducatif public. C'est le double du prix d'un placement en foyer dans le secteur éducatif privé, sauf erreur de ma part !

Même les conversions mathématiques. Et ma conversion est purement mathématique. Ce dispositif, disais-je, est cher.

Mais, au-delà de son coût, il pose la question de l'articulation avec la protection judiciaire de la jeunesse. Bien évidemment, il est toujours facile à un orateur de l'opposition de se scandaliser en disant qu'il est extravagant de créer ce type de dispositif quand, dans le même temps, le budget pour 2012 supprime 106 postes. Vous allez me di...

Néanmoins, au-delà de ces suppressions de postes, la question se pose de l'articulation avec la protection judiciaire de la jeunesse.

Nous créons ce dispositif alors que, dans le même temps, par la loi du 5 mars 2007, nous avons demandé à la protection judiciaire de la jeunesse de se concentrer entièrement sur les mineurs délinquants. Cette conversion ici aussi, c'est bien de cela qu'il s'agit (Sourires) s'est faite dans la douleur.

La protection judiciaire de la jeunesse fait désormais ce travail, mais cela n'a pas été sans mal. Et aujourd'hui, nous allons mettre en place un dispositif qui va accueillir des mineurs délinquants sans que l'ensemble s'articule autour d'elle ! Il y a là, selon moi, une difficulté qui doit aboutir au rejet du texte dans sa forme actuelle. Ma ...

ce qui n'a strictement rien à voir avec les EPIDE. C'est là un tout autre sujet. En l'occurrence, c'est la réponse à l'erreur d'aiguillage que constitue la mise en place du tribunal correctionnel pour mineurs avec jurés citoyens. Vous avez prévu un dispositif extrêmement technique et compliqué qui permet de renvoyer devant le « tribunal corre...

Aujourd'hui, le juge des enfants est chargé aussi bien de l'instruction du dossier, c'est-à-dire de l'enquête, que du jugement et de l'application des peines. Le Conseil constitutionnel a considéré que ce juge à triple casquette, si je puis me permettre cette expression familière, ne répond pas à l'exigence de la Convention européenne des droit...

Défendu ! (L'amendement n° 2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 2 est adopté.)

Défendu ! (L'amendement n° 4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)

Le juge des mineurs, sa spécificité et ce que je vous propose d'appeler familièrement sa « triple casquette » doivent être, bien entendu, protégés. Nous sommes d'accord sur ce point. Mais et je ne fais, ici, aucun procès d'intention le Gouvernement a proposé, contraint et forcé, un texte qui aboutit à entériner totalement l'analyse du Conse...

Six raisons nous commandent de voter contre ce texte : deux de forme, quatre de fond. Commençons par les raisons de forme. Premièrement, ce texte n'est pas financé malgré la référence, à l'article 5, à une taxe additionnelle, imaginaire et quelque peu illusoire. Deuxièmement, l'avis de la commission des finances n'a pas été demandé sur cette...

Troisième raison, de fond, celle-là : ce texte est avant tout une loi d'affichage. Elle est présentée dans les médias, auxquels elle s'adresse principalement, comme une loi d'encadrement militaire des jeunes délinquants. Or il ne s'agit pas de militaires d'active mais de militaires à la retraite. Quant aux délinquants, ils ne se sont rendus cou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la tâche incombant à M. le rapporteur est difficile. En effet, comme l'a rappelé M. le ministre, cette proposition de loi est extraite d'un rapport, rédigé par M. Ciotti, contenant cinquante propositions visant à améliorer l'exécution des décisions pénales. Que l'on soit d'accord...

Chaque année, l'Office de la réponse pénale nous répète que tenter de mesurer la délinquance à partir d'un chiffre unique est une entreprise vaine et que, dans ce domaine, il est nécessaire d'avoir une approche délit par délit, avec d'autant plus de précautions que la justice des mineurs est particulièrement compliquée : les façons de répondre ...

Toutefois, même sur ce point, le texte souffre de son manque de consistance. Comme je l'ai dit, il n'est pas ce qu'il prétend : en réalité, il n'y a pas, ou peu, de militaires, l'encadrement étant assuré par des militaires en retraite et des éducateurs, et presque pas de délinquants. Les mineurs peuvent en effet entrer dans le dispositif de tro...