Régimes spéciaux de retraite

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° Avec l'accord de l'intéressée, désigner une personne morale habilitée qui sera chargée d'assurer l'accompagnement de la partie demanderesse pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. » Exposé sommaire : La personne victime de mauvais traitements est dans la plupart des cas dans un...

À l'alinéa 5, après les mots : « celle-ci », insérer les mots : « par une association d'aide aux victimes ou ». Exposé sommaire : La personne victime de mauvais traitements est dans la plupart des cas dans une immense détresse psychologique. Elle hésite très souvent avant de dénoncer la situation qu'elle vit, vu les liens affectifs passés ...

À l'alinéa 4, après le mot : « sensibilisation », insérer les mots : « à la lutte contre les discriminations, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'élargir la formation prévue par le texte, en prévoyant une sensibilisation à la lutte contre les discriminations entre hommes et femmes.

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « la lutte contre les discriminations et notamment les discriminations entre les hommes et les femmes, ainsi que les sanctions applicables à ces infractions. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'élargir la formation prévue par le text...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « mettant en cause l'équilibre physique, psychologique ou affectif de l'enfant ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser la notion de « motifs graves ».

À l'alinéa 11, après le mot : « articles », insérer la référence : « 63-5, ». Exposé sommaire : L'article 63-5 prévoit : « Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effe...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot : « retenue », insérer les mots : « au plus ». Exposé sommaire : Il est indispensable de signifier que la durée de 24 heures constitue un maximum lorsqu'une personne est retenue dans un local de police ou de gendarmerie.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Interdire à la partie assignée de résider dans certains lieux limitativement définis par le juge ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'éloignement du conjoint violent. Cette précision doit être ajoutée dans l'ordonnance.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 223-14, il est inséré un article 223-14-1 ainsi rédigé : « Art. 223-14-1. - Le fait de provoquer une personne à rechercher la maigreur en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ou des comportements alimentaires ayant pour effet de l'exposer à un danger de mort ou de compromet...

L'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des décisions sur les intérêts civils prononcées par les juridictions pénales, le délai mentionné au premier alinéa ne commence à courir qu'à compter de l'expiration de l'exécution de la ...

L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après les mots : « durée de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « vingt-quatre mois. Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. » ; 2° ...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

À l'article 227-24 du code pénal, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger ». Exposé sommaire : Observé dans le milieu scolaire comme dans le cadre familial, le phénomène des jeux dangereux et des pratiques violentes reflète une réalité diverse, al...

I. - Après l'article L. 322-16 du code du commerce, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : De la vente de métaux « Art. L. 323-1. - Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à vendre des métaux et déchets de métaux à des entreprises de recyclage dans la limite d'un montant cumu...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « L'âge maximum est de 30 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer l'âge maximal à 30 ans au début du volontariat.

À l'alinéa 5, après le mot : « prévention », insérer les mots : « , de promotion de la francophonie et de la langue française ». Exposé sommaire : La promotion de la francophonie et de la langue française est un élément fort du volontariat à l'étranger qui existe aujourd'hui et qu'il semble nécessaire de préciser pour que ce sujet soit bi...

Substituer à la troisième phrase de l'alinéa 26 la phrase suivante : « Ce comité stratégique comprend au maximum douze membres dont deux députés et deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective. ». Exposé sommaire : Afin que le comité stratégique de l'Agence du service civique agisse efficacement, il convient de limi...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique ; ». Exposé sommaire : Il est important que l'Agence du service civique puisse aider les jeunes intéressés par le service civique à...