Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 propose d'augmenter de deux ans la durée de service minimum exigible pour pouvoir bénéficier de la jouissance de la pension ou de la solde de réforme. Cette mesure est donc applicable aux militaires. Il convient de rappeler que la pension de retraite militaire proportionnelle à jouissance ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec ceux déposés par les mêmes auteurs par rapport aux nouvelles dispositions en matière de limite d'âge et d'âge d'ouverture des droits aux articles 8, 11 et 14 du projet de loi, ainsi qu'aux adaptations subséquentes dans les différents textes statutaires (article 20) ainsi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 relève de deux ans la limite d'âge des militaires pour lesquels elle est inférieure à soixante-cinq ans. Cette mesure remet en cause le dispositif statutaire qui avait été revu en 2005. Elle en totale contradiction avec les impératifs de gestion exprimés précédemment par les ministres de l...

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant le 31 mars 2011 sur les conditions dans lesquelles les conventions en cours de cessation anticipée de certains travailleurs salariés visées à l'article L. 5123-6 du code du travail sont modifiées afin de permettre à leurs bénéficiaires de continuer à bénéficier de leur avantage de prére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions tendant à fixer le calendrier de relevèment de l'âge d'ouverture du droit à pension des fonctionnaires appartenant à la catégorie active.

Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2011, sur les conditions de l'application des dispositions issues du III de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à demand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec celui déposé par les auteurs tendant à supprimer l'article 11.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions tendant à relever l'âge d'ouverture du droit à pension des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire dans les mêmes conditions que le régime général. La volonté du Gouvernement de tendre vers un régime général de retraites unique, align...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 vise à durcir les conditions de décote au détriment des militaires qui liquideraient leur pension de retraite de façon anticipée. Une telle mesure constitue évidemment un recul pour les militaires eux-mêmes. Mais elle est aussi une contrainte pour des armées qui ont le souci de permettre à ...

Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2011, sur les conditions de travail des infirmiers(es) en milieu hospitalier ainsi que leur état de santé en fin de carrière, et les éventuelles troubles et pathologies dont ils seraient affectés et qui sont imputables à l'exercice de leur métier y compris après avoir demandé à percevoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour des raisons historiques certaines catégories d'agents de l'État sont autorisées à liquider leurs retraites à un âge inférieur à soixante ans. Loin d'être un avantage indu, cette possibilité est particulièrement liée à la pénibilité ou aux conditions d'exercices particulières de leur métier. Le mét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 relève l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et l'âge du taux plein (sans décote) de 65 à 67 ans dans le code rural et de la pêche maritime. Cet amendement propose la suppression de cet article.

Au troisième alinéa de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « âgés de soixante ans ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les pensionnés de l'inaptitude au travail dont il convient de maintenir l'âge de départ à 60 ans. En effet, l'état de santé qui autorise un départ en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 relève de 65 à 67 ans l'âge du taux plein (sans décote). Sur cette seconde borne d'âge ; le Gouvernement demeure très discret dans sa communication. Or, cette mesure pénalisera tous les salariés et surtout les femmes qui ont eu des carrières morcelées et précaires, au premier rang desquels ...

Avant le 31 mars 2011, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d'âge et les transferts des dépenses vers l'assurance maladie, l'invalidité, l'assurance chômage et vers les fina...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. - Après le mot : « atteignent », la fin du 1°) de l'article L. 351-8 du même code est ainsi rédigée : « soixante-cinq ans ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'âge du taux plein (sans décote) à 65 ans. Cet âge constitue une garantie et une protection pour tous les salariés qui ont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2007, Nicolas Sarkozy a déclaré que le droit à la retraite à 60 ans serait maintenu. En 2008, il s'est à nouveau engagé à ne pas relever l'âge d'ouverture de départ à la retraite à 60 ans car il n'en avait « pas parlé pendant l'élection présidentielle » et qu'il n'avait « pas reçu ce mandat du peupl...

Titre I bis De la retraite choisie Article Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une progressivité et d'une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote. Exposé sommaire : La surcote majore la pension en cas de prolongement de l'activité au-delà de l'âge légal de départ en retrai...

Dans le cadre d'une clause de rendez-vous global sur le système des retraites en 2025, le Conseil d'orientation des retraites élabore un rapport faisant apparaître : « - l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans, « - l'évolution de la situation financière des régimes de retraite, « - l'évolution de la situation de...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants : « 2° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Toute personne reçoit tous les ans, dans des conditions fixées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires. ...