Rapport N° 4038
de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
écrit par Daniel Fidelin rapporteur pour la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le projet de loi qui vous est présenté vise deux objectifs.
D'abord, et votre Rapporteur ne peut que le regretter, il fait office de « voiture balai » et comporte une série d'habilitations permettant au Gouvernement de prendre, par voie d'ordonnances, les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre de six textes communautaires.
Bien évidemment, il s'agit de mettre notre législation en conformité avec les exigences européennes, et pour certains des textes visés par le projet de loi, la France a déjà été mise en demeure.
Néanmoins, une nouvelle fois, il est insupportable de voir le Parlement être quasiment forcé de se dessaisir de ses compétences car le Gouvernement n'a pas été en mesure de présenter suffisamment tôt les textes adéquats.
Il s'agit d'une situation que l'ensemble des parlementaires regrette année après année.
Sans doute faudra-t-il qu'un jour nous décidions de refuser l'habilitation demandée par le Gouvernement,...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.