Rapport N° 3630

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2011. La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - M. Pierre Méhaignerie, député, président ; - Mme Catherine Procaccia, sénateur, vice-présidente ; - M. Gérard Cherpion, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ; - Mme Muguette Dini, sénatrice, rapporteure pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

* * * M. Pierre Méhaignerie, député, président.

Vingt-deux articles ont été adoptés conformes et trois ont été supprimés par nos deux assemblées.

Il reste...

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