Proposition de loi N° 3484
de lutte contre les fraudes aux retraites
écrite par Élie Aboud
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Cécile Dumoulin, Chantal Bourragué, Chantal Brunel, Christine Marin, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Laure de La Raudière, Marie-Hélène Thoraval, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Louise Fort, Michèle Tabarot, Muriel Marland-Militello, Valérie Boyer, Véronique Besse, Abdoulatifou Aly, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, André Wojciechowski, Bernard Carayon, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Christian Estrosi, Christian Kert, Christian Ménard, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Claude Bodin, Claude Goasguen, Damien Meslot, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Souchet, Édouard Courtial, Éric Diard, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Étienne Pinte, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, François Calvet, François Scellier, Frédéric Reiss, Georges Ginesta, Georges Mothron, Gérard Menuel, Gilles d'Ettore, Guy Geoffroy, Guy Malherbe, Guy Teissier, Jacques Domergue, Jacques Kossowski, Jacques Lamblin, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean Roatta, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Lenoir, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Jean-François Mancel, Jean-Louis Bernard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Garraud, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Louis Guédon, Marc Le Fur, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Terrot, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Nicolas Dupont-Aignan, Nicolas Forissier, Nicolas Perruchot, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Labaune, Paul Durieu, Paul Jeanneteau, Paul Salen, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Meunier, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, Renaud Muselier, Richard Dell'Agnola, Richard Mallié, Rudy Salles, Serge Poignant, Vincent Descoeur, Yanick Paternotte, Yvan Lachaud, Yves Albarello, Yves Fromion, Yves Nicolin & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le rapport d'application des lois de financement de la sécurité sociale émis par la Cour des comptes en 2010 constate un accroissement des flux migratoires.
Celui-ci concerne aussi bien les Français établis hors de France que les étrangers séjournant ou ayant travaillé dans notre pays.
Il met l'accent en particulier sur la gestion des prestations accordées aux personnes qui se déplacent d'un pays à l'autre.
Dans la partie consacrée à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, la Cour insiste sur « le risque de dissimulation des décès ou leur déclaration tardive, pour les pensionnés résidant à l'étranger, compte tenu des limites du contrôle exercé par les banques qui versent les pensions ». Par ailleurs, dans sa communication à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale du mois d'avril 2010 sur la lutte contre les fraudes aux prestations dans les branches prestataires du régime général, la Cour invite le...
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