Texte de la commission annexé au Rapport N° 3468

Extrait

d'une taxe sur les transactions financières en Europe.

TEXTE DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ANNEXE AU RAPPORT Voir les numéros : Assemblée nationale : 3439 et 3456. Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur les financements innovants à l'échelon mondial et à l'échelon européen ; Vu les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 et du Conseil européen du 11 décembre 2009 ; Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil ECOFIN du 19 octobre 2010 et le rapport au Conseil européen cité dans ledit procès-verbal ; Vu la déclaration du G20 adoptée le 15 novembre 2008 à Washington, la déclaration du G20 adoptée le 2 avril 2009 à Londres et la déclaration des dirigeants du sommet du G20 adoptée le 25 septembre 2009 à Pittsburgh ; Vu le rapport 2010 du FMI à l'intention du G20 sur la taxation du secteur financier ; Vu...

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