Rapport N° 3467
en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de Mme Catherine Quéré et M. Serge Poignant et plusieurs de leurs collègues sur le régime des droits de plantation de vigne
écrit par Catherine Quéré rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Philippe Armand Martin rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Produit hautement symbolique, à fort contenu de qualité et d'image portée par la spécificité géographique, le vin tient une place à part dans l'Union européenne.
La réglementation européenne le considère comme un produit agricole et non comme un produit transformé(2). L'élaboration d'un outil pour adapter la vigne- plante pérenne de cycle long- au temps de la demande a été précocement imaginée en France.
En 1935, les premières appellations d'origine contrôlée ont été créées ; elles définissaient des aires d'appellation, des cépages et des modes de production.
L'objectif de cette première régulation était clair : améliorer la qualité des vins et diminuer la part faite aux « vins de peine ». La réglementation initiale des droits de plantation au sens strict est française.
Un décret de 1953(3) organisait une discipline des encépagements fondée, d'une part, sur une latitude de replantations faisant suite à un arrachage et,...
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