Proposition de résolution N° 3451
sur les travaux conduits par les institutions européennes sur le régime des droits de plantation de vigne
écrite par Catherine Quéré
cosignée par Catherine Vautrin, Alain Suguenot, Charles de Courson, François Brottes, Germinal Peiro & Serge Poignant
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le principe de la limitation des droits de plantation a été introduit au niveau communautaire dans le cadre de la première organisation commune du marché vitivinicole (OCM) en 1976. Selon ce système, qui s'est inspiré d'une réglementation française (décret du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole), les viticulteurs peuvent disposer de droits de plantation octroyés à la suite d'un arrachage - ou droits de replantation - et de droits de provenant pas de l'arrachage d'une superficie équivalente de vigne, c'est-à-dire de droits de plantation nouvelle ou de droits prélevés sur une réserve.
Dans le cadre de la réforme de l'OCM en 2008, l'Union européenne a programmé la fin du régime des droits de plantation à compter du 1er janvier 2016, les Etats membres conservant la possibilité de les maintenir jusqu'en 2018. Cette suppression mettrait gravement en danger...
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