Rapport N° 3036
de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
écrit par Cécile Dumoulin rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Le présent projet de loi vise à remplir l'obligation constitutionnelle d'application du droit de l'Union européenne et de transposition des directives communautaires, qui découle de l'article 88-1 de la Constitution (1), tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2004 sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Ce texte comporte onze articles au contenu varié, portant sur la santé (titre Ier), sur certaines professions et activités réglementées (titre II) et sur les communications électroniques (titre III). Leur point commun réside dans leur objectif : mettre le droit national en conformité avec les obligations résultant du droit communautaire, et, en particulier, réduire le retard pris par la France dans la transposition de plusieurs directives.
Il s'agit, pour les articles 1er à 4 et 6 à 8, de poursuivre la transposition de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, pour...
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