Projet de loi N° 2789
portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
M. le Premier Ministre, Mme la Ministre de la santé et des sports
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le respect du droit de l'Union européenne est un impératif pour la France, mais aussi une préoccupation devenue majeure.
Depuis que la participation de la France à l'Union européenne est inscrite dans la Constitution, à l'article 88-1, il en résulte une obligation constitutionnelle d'application du droit de l'Union européenne et de transposition des directives européennes, ainsi que l'a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Or, la France est actuellement confrontée à une charge particulièrement importante de transposition des directives, notamment dans des domaines liés au marché intérieur.
Les dernières estimations du tableau de transposition des directives liées à la construction du marché intérieur rendent compte d'un retard de transposition pour une quinzaine de directives, soit un taux de 1, 2 % supérieur au plafond de 1 % fixé par...
1 commentaire :
Le 30/11/2010 à 17:45, Rezo a dit :
Un projet de loi sur la Santé qui transpose le paquet Télécom c'est un peu fort de café non?
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