Avis N° 2989
de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
écrit par Laure de La Raudière rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le 25 novembre 2009, le Parlement Européen et le Conseil adoptaient le troisième « paquet télécoms », composé d'un règlement et de deux directives.
La France devra avoir transposé dans son droit national, avant le 26 mai 2011, ces deux directives.
Celles-ci contiennent de nombreuses dispositions renforçant les pouvoirs des autorités de régulation nationales et améliorant la protection des consommateurs, de la vie privée, de la liberté de communication, de la neutralité des réseaux, ou encore la gestion du spectre.
Pour autant, de l'avis de tous les acteurs, ce troisième « paquet télécoms » ne représente pas un bouleversement de la réglementation européenne.
L'essentiel des mesures à prendre au niveau national consiste à répliquer en droit français les nouvelles dispositions de droit européen.
C'est ce qui justifie la proposition du Gouvernement de recourir à une transposition par voie d'ordonnance.
Il faut souligner que...
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