Rapport N° 2950

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 18 novembre 2010. La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué : - M. Pierre Méhaignerie, député, président, - Mme Muguette Dini, sénatrice, vice-présidente, - M. Yves Bur, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, - M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

* * * M. Pierre Méhaignerie, député, président.

Nous sommes réunis pour proposer un texte commun sur les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 restant en discussion.

Je donne immédiatement la parole à Mme Dini et à nos deux rapporteurs afin...

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