Rapport d'information N° 3799

Extrait

L'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale prévoit qu'« à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en oeuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, deux députés, dont l'un appartient à un groupe d'opposition et parmi lesquels figure de droit le député qui en a été le rapporteur, présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi ». Il précise que « ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires ». À l'égard de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, c'est bien volontiers que la commission des affaires sociales, comme à l'égard des précédentes lois de financement, se conforme à cette disposition.

Elle le fait d'autant plus que la nature même des lois...

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