Rapport N° 2396
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger le mandat du Médiateur de la République
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un nouveau titre XI bis, composé d'un article unique (article 71-1), consacré au Défenseur des droits.
Afin de permettre la création de ce Défenseur des droits, le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat, le 9 septembre 2009 un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Défenseur des droits.
Ces projets prévoient que le Défenseur des droits regroupera les fonctions aujourd'hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité, et, en corollaire, que ces trois institutions seront supprimées.
Or, si le Défenseur des enfants ne doit être renouvelé qu'en juin 2012 (1) et le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité qu'en décembre 2012 (2), les fonctions de l'actuel Médiateur de la République, M. Jean-Pierre Delevoye, viennent à échéance...
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