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2 avril 2010
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2396
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger le mandat du Médiateur de la République
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 1 amendement déposé sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Prorogation du mandat de médiateur de la république
Proposition de loi N° 2391
Rapport N° 2396 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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