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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2396 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger le mandat du Médiateur de la République (liasse de l'Assemblée)
03/04/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Orliac, M. Likuvalu
À la fin de cet article, substituer à la date : « 31 mars 2011 », la date : « 31 décembre 2010 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de cette proposition de loi déposée par le sénateur Gélard, qui prévoyait une prorogation de la durée du mandat du Médiateur de la République « jusqu'à la date d'entrée en...
