Rapport N° 2276
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Leonetti relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société
écrit par Jean Leonetti rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Face aux accélérations des évolutions scientifiques, médicales et sociales, les pouvoirs publics ne peuvent plus s'en remettre au seul choix des experts pour prendre des décisions qui engagent l'avenir de notre société. Dans une démocratie moderne, on ne peut plus imposer en effet à nos concitoyens des solutions à des problèmes aux enjeux éthiques, sociaux et environnementaux sans recueillir au préalable leur avis et sans les faire participer aux décisions qui les concernent.
Cette évolution s'explique par plusieurs raisons.
L'expérience montre que les décisions sur des sujets complexes exigent du temps et de la maturation pour être pleinement acceptées.
Si la société est de mieux en mieux informée de la multiplicité des enjeux des réformes qui sont proposées, il lui arrive cependant de voir sa décision influencée par des résultats d'enquête, qui ne sont que la photographie de l'opinion à un instant donné ou par l'éclairage...
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