Rapport N° 2162
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission des Lois est saisie de deux propositions de loi organique, adoptées par le Sénat le 17 novembre denier.
Si quelques éléments de toilettage du statut des deux collectivités sont à noter, l'essentiel de leurs dispositions est de nature fiscale.
La première proposition modifie le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin et la seconde tend à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans.
Ces deux textes, issus de deux propositions de loi organique respectivement déposées en septembre et juillet derniers par les sénateurs de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Louis-Constant Fleming (1)et Michel Magras (2), tendent à compléter les dispositions statutaires relatives à la compétence fiscale de ces deux collectivités créées en juillet 2007, en application de la loi organique n° 2007-223 du 21 février...
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