21 décembre 2009
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2162
sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Imposition des revenus de source locale à saint-barthélemy - modification de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à saint-martin
- Proposition de loi N° 2072 organique
- Rapport N° 2162 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.