16 juillet 2009
Projet de loi N° 1803
adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
Documents relatifs
- Dossier : Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
- Projet de loi N° 1802 organique
- Rapport N° 1843 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 1844 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 1862
- Rapport N° 1863 de la Commission mixte paritaire
- Rapport d'information N° 4258 sur l'application des lois
- Rapport d'information N° 4259 sur l'application des lois
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