Proposition de loi N° 1534
relative à la création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités
écrite par Jean-Christophe Lagarde
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Colette Le Moal, Fabienne Labrette-Ménager, Henriette Martinez, Laure de La Raudière, Marie-Christine Dalloz, Martine Aurillac, Valérie Rosso-Debord, Alain Moyne-Bressand, André Wojciechowski, Arnaud Robinet, Bernard Debré, Bernard Depierre, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Claude Bodin, Claude Gatignol, Claude Leteurtre, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Élie Aboud, Éric Straumann, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Francis Vercamer, François Grosdidier, François Rochebloine, François Sauvadet, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Gérard Gaudron, Gérard Millet, Gilles d'Ettore, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Luc Préel, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Couve, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Decool, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Bony, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc-Philippe Daubresse, Maurice Leroy, Michel Herbillon, Michel Terrot, Olivier Jardé, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Philippe Gosselin, Pierre Morel-A-L'Huissier, Raymond Durand, Sébastien Huyghe, Stéphane Demilly, Thierry Mariani, Xavier Breton & Yvan Lachaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : « Art.
200 quindecies.
I. - Les contribuables retraités fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 30 % du montant des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels ils sont affiliés, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. « II. - Le crédit d'impôt mentionné au I est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis,...
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