Proposition de loi N° 1017
visant à majorer à son taux maximal la rente attribuée aux personnes reconnues en maladie professionnelle suite à l'inhalation de poussières d'amiante
écrite par André Wojciechowski
cosignée par Cécile Gallez, Françoise Branget, Geneviève Levy, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Marguerite Lamour, Marie-Jo Zimmermann, Alain Cousin, Alfred Trassy-Paillogues, André Schneider, Bernard Debré, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Garrigue, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Perben, Éric Ciotti, Éric Raoult, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, François Grosdidier, François Vannson, François-Michel Gonnot, Gabriel Biancheri, Gérard Gaudron, Jacques Alain Bénisti, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean-Marc Nesme, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Lucien Degauchy, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Patrice Debray, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Pierre Lasbordes, Pierre Morel-A-L'Huissier, Pierre-Christophe Baguet, René Couanau, René-Paul Victoria, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani & Vincent Descoeur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les effets de l'amiante sur la santé s'illustrent au travers de deux pathologies, à savoir : • une pathologie bénigne ; • une pathologie maligne.
Cette maladie ouvrant le droit à un système d'indemnisation spécifique n'en demeure pas moins sujet à un large contentieux.
Les victimes de l'amiante disposaient en premier lieu d'un recours auprès des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir un dédommagement complémentaire à celui versé par la sécurité sociale.
Cependant, depuis la création du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), elles peuvent s'adresser à ce dernier.
La voix contentieuse auprès du T.A.S.S. reste possible.
Les missions d'expertise émanant du FIVA comportent un poste de préjudice supplémentaire à évaluer, à savoir le taux d'incapacité permanente partielle de travail basé sur la grille d'un barème propre au FIVA. Afin d'indemniser au mieux les requérants et cela compte...
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