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17 décembre 2008

Proposition de loi N° 1017

visant à majorer à son taux maximal la rente attribuée aux personnes reconnues en maladie professionnelle suite à l'inhalation de poussières d'amiante

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les effets de l'amiante sur la santé s'illustrent au travers de deux pathologies, à savoir : • une pathologie bénigne ; • une pathologie maligne.

Cette maladie ouvrant le droit à un système d'indemnisation spécifique n'en demeure pas moins sujet à un large contentieux.

Les victimes de l'amiante disposaient en premier lieu d'un recours auprès des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir un dédommagement complémentaire à celui versé par la sécurité sociale.

Cependant, depuis la création du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), elles peuvent s'adresser à ce dernier.

La voix contentieuse auprès du T.A.S.S. reste possible.

Les missions d'expertise émanant du FIVA comportent un poste de préjudice supplémentaire à évaluer, à savoir le taux d'incapacité permanente partielle de travail basé sur la grille d'un barème propre au FIVA. Afin d'indemniser au mieux les requérants et cela compte...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

sécurité sociale

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