Interventions de Didier Quentin

Contrairement à ce que vous pensez, cet alinéa n'exclut pas l'application des règles prévues aux articles 55 et 55-1 de la loi organique du 19 mars 1999.

Mais pourquoi attendre cinq ans après le transfert effectif pour préciser dans quelles conditions il s'effectue ? On risque le vide juridique.

Avis défavorable car la mise à disposition prévue est globale et concerne autant les services que les personnels.

Cet amendement introduit, pour l'accès à la fonction publique néo-calédonienne par intégration, une discrimination en fonction de l'âge. Il pose donc un problème constitutionnel puisqu'il va à l'encontre du principe d'égale admissibilité aux emplois publics. Cette dérogation n'est d'ailleurs pas prévue par l'accord de Nouméa.

Cet amendement restreint, sans motif valable, le droit d'option entre le statut d'agent contractuel de l'État mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie à titre individuel et le statut d'agent contractuel de la Nouvelle-Calédonie aux seuls personnels de l'enseignement privé sous contrat. Le problème réel qu'il souligne dans la rédaction de l'al...

Avis défavorable car l'exercice d'un droit d'option doit être limité dans le temps, afin de ne pas pérenniser des situations d'exception, par nature instables, qui dérogent au statut de la fonction publique. Il est par ailleurs souhaitable pour la Nouvelle-Calédonie de pouvoir anticiper l'éventuelle intégration de ces agents, et donc de ne pas ...

Il est actuellement de deux ans.

Je ne suis pas favorable à cet amendement car il me paraît nécessaire de préserver l'homogénéité, sur tout le territoire national, du droit applicable non seulement aux fonctionnaires mais à l'ensemble des agents publics. L'application du droit commun en matière de relations avec les communes s'explique par le fait que le régime communal demeur...

Cet amendement pose un problème de constitutionnalité, pour rupture de l'égalité de traitement entre les agents de l'État.

La rédaction de cet amendement serait à améliorer.

Je suis d'accord pour adopter l'amendement, sous réserve de revoir ensuite sa rédaction.

Les montants financiers en jeu sont trop importants pour que l'on puisse réduire la transparence dans l'attribution des aides. De surcroît, il convient d'encadrer les aides directes que les provinces peuvent désormais accorder aux entreprises. Avis défavorable.

Les règles sont semblables pour les conseils municipaux et les conseils généraux.

Ce n'est pas la fonction d'un budget annexe de retracer l'utilisation des taxes affectées, comme le propose cet amendement. Une annexe budgétaire qui retrace cette utilisation est prévue à l'article 209-12, 6° du statut.

Dans ces conditions, avis favorable.

La rédaction d'un rapport public annuel semble une charge excessive pour la chambre territoriale. Par ailleurs, cette disposition ne serait pas inscrite dans le statut.

En l'état, je ne peux pas accepter cet amendement. J'invite ses auteurs à le retirer pour que nous recherchions ensemble une rédaction adéquate.

Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui vise à supprimer l'alinéa selon lequel la création d'une commission d'enquête ne peut être demandée que par le bureau ou au moins 20 % des membres du Congrès.

Cet amendement me semble porter une atteinte à la liberté du commerce. Ce protectionnisme local risquerait de fragiliser la position de la France dans les instances commerciales internationales.

Je suis défavorable à cet amendement car il tend à supprimer les dispositions permettant à un élu du conseil économique et social de venir présenter les travaux de celui-ci devant le Congrès.