Interventions de Didier Quentin

Cet amendement tend à supprimer l'article 3 bis.

Avis défavorable : la délégation de compétence en matière de transport maritime doit obéir aux mêmes règles qu'en matière de transport routier. Dans les deux cas, elle intervient sur « demande » des autorités de province, et non avec leur accord seulement.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Il sera néanmoins doté !

Je suis partagé : si je suis de jure plutôt défavorable à cet amendement, puisque l'État n'est plus compétent dans ce domaine, je juge de facto légitime de prévoir des subventions ou des dotations de l'État à l'EPIS.

Les modalités de compensation des transferts sont toujours établies conformément à la règle de réduction ou de déduction brute des charges, ce qui ne devrait pas susciter d'inquiétudes pour les néo-calédoniens.

Cette fois, je m'oppose à l'amendement. Vous ne pouvez pas avoir le beurre et l'argent du beurre ! Il est normal que le transfert de la taxe aéroportuaire s'accompagne de la déduction des sommes collectées au titre de cette taxe, pour le calcul de compensation.

Nous pourrions proposer une rédaction de l'article qui prévoie une réduction « à due proportion ».

Cette modalité d'indexation est inspirée du régime de la DGF avant la réforme de 2004. Le mode d'indexation sur la DGF actuelle est déjà très généreux, puisque les charges d'investissement ne sont pas gelées, à la différence de ce qui est appliqué à la métropole. Avis défavorable.

Cet amendement tend à supprimer une disposition juridiquement inutile, le Gouvernement demeurant libre, sans mention dans la loi organique, de prendre un simple décret pour « actualiser » les dépenses de l'État.

Cet amendement n'est pas pertinent : s'agissant de transferts de compétences irréversibles, l'État ne sera pas en mesure de créer des charges nouvelles en modifiant des normes qui ne relèveront plus de lui.

Il est vrai que des changements de programme pourraient induire des dépenses supplémentaires. Peut-être pourrait-on revoir cet amendement au titre de l'article 88.

Il revient à la Nouvelle-Calédonie de faire respecter le règlement de sa caisse locale de retraite, qui permet le paiement de la retraite au prorata du temps passé dans la fonction publique néo-calédonienne, et de mettre en oeuvre conjointement avec l'État les dispositions relatives aux doubles carrières. Avis défavorable.

Mais la CLR peut modifier son règlement et engager des négociations avec l'État ! Cela ne relève pas de la loi.

Un magistrat de la chambre territoriale des comptes nous semble plus garant d'impartialité. Un élu des collectivités est à la fois juge et partie.

Le coût de la construction peut être très volatil. Je ne suis pas sûr que cette disposition soit dans l'intérêt de la collectivité. Une modalité d'indexation unique pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement me semble préférable. Avis défavorable.

D'aucuns seraient navrés qu'une loi organique entre dans un tel degré de précision

L'amendement doit donc insérer à l'alinéa 3, après les mots «des lycées », les mots « d'enseignement général, technique et professionnel du Mont Dore et de Pouembout ».

Outre quelques améliorations de rédaction, cet amendement prévoit que le Gouvernement aura, pour remettre son bilan à la commission consultative des charges de la Nouvelle-Calédonie, un délai de six mois après la mise à disposition des personnels. La Commission adopte cet amendement, rectifié par son auteur pour élargir le champ du bilan de l'...

Il me paraît changer le sens de la phrase et introduire une confusion sur la période de référence retenue. L'amendement CL 74 est retiré. L'amendement CL 20 de M. Gaël Yanno devient sans objet. Elle adopte l'article 8 bis ainsi modifié. Article 9 (art. 59-1 et 59-2 [nouveaux] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouve...