Interventions de Didier Quentin

Un tel concours n'ayant pas été prévu par le comité des signataires de l'accord de Nouméa, je suis défavorable à cet amendement.

Le ministère de l'éducation nationale nous a indiqué qu'il était très inquiet des conséquences d'une consultation systématique de la Nouvelle-Calédonie sur les programmes de l'enseignement du second degré, que prévoyait cet article. Cette consultation, qui serait lourde et incohérente avec le maintien de la compétence de l'État dans ce domaine,...

Sur cette question, l'argumentation de M. Gaël Yanno m'a convaincu : il me semble en effet problématique de voir des élus se défier des élus. En métropole, cette commission est d'ailleurs présidée par un élu. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Le passage de deux à quatre mois a été voté par la Commission après un débat important. Je rappelle que pour le projet de loi de finances, la loi organique relative aux lois de finances prévoit que le débat d'orientation budgétaire a lieu dans un délai comparable à celui prévu par le présent projet de loi.

La loi organique prévoyant déjà des garanties de transparence, je suis défavorable à cet amendement.

Je suis défavorable à ces deux amendements.

Je suis défavorable à ces deux amendements, qui risquent de créer un vide juridique ou une paralysie du gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

Sur ces deux amendements, j'émets un avis défavorable, mais je n'exclus pas que nous puissions progresser au cours des débats ou à l'occasion de la commission mixte paritaire. La revalorisation du rôle du sénat coutumier peut avoir son utilité, mais elle apparaît ici juridiquement trop contraignante.

Une évolution lors de la commission mixte paritaire est envisageable.

Je note que le dernier alinéa de l'article ne prévoit qu'une faculté et non une obligation de verser une telle indemnité au président de la commission permanente. Pour autant, je suis très sensible aux arguments de rigueur que vous avez apportés et j'émets donc un avis favorable à votre amendement.

Le délai de trois mois que vous proposez me semble insuffisant.

Les transferts de compétence auxquels il est fait référence ne doivent pour la plupart intervenir qu'à l'horizon 2014. Je pense préférable d'en rester à un délai de six mois.

Je crains que cet amendement ne puisse être interprété, à tort, comme une régression de la collectivité de Mayotte, l'appellation de « collectivité territoriale de Mayotte » ayant prévalu jusqu'en 2001 avant d'être abandonnée. La reprise d'une terminologie ancienne pourrait être interprétée comme un recul, alors même que la volonté des Mahorais...

Les collectivités territoriales d'outre-mer occupent une place particulière dans notre droit, et chacun de leurs statuts définit une organisation institutionnelle originale, à l'image du lien qu'entretient la population concernée avec la métropole. Les projets, organique et ordinaire, qui nous sont aujourd'hui soumis selon la procédure accélé...

Le projet de loi respecte tout à fait l'esprit et la lettre des accords de Nouméa que j'ai sous les yeux : « dans une étape intermédiaire, au cours des second et troisième mandats du congrès, les compétences suivantes seront transférées à la Nouvelle-Calédonie » : il s'agit bien des mandats débutant en 2004 et 2009.

Monsieur Goldberg, nos différents rapports ont toujours recommandé l'intensification de la coopération avec l'Union des Comores. Nous avons par exemple envisagé la construction d'une maternité à Anjouan. Une audition du secrétaire d'État chargé de la coopération serait à cet égard intéressante.

Avis défavorable, car la rédaction proposée, trop rigide, interdirait toute autre forme de recensement. C'est au sénat et aux conseils coutumiers de traiter de la question de l'identité kanak. Sans mention statutaire, les modalités de recensement peuvent déjà être adaptées.

Même si je comprends le souci de M. Yanno, j'émets un avis défavorable car il s'agit d'une compétence de l'État régie par le titre IV du code de commerce, qui est applicable en Nouvelle-Calédonie.

L'amendement CL 89 prévoit que les modalités de l'assistance technique fournie par l'État à la Nouvelle-Calédonie seront précisées par voie conventionnelle.

L'amendement CL 70 est satisfait par mon amendement.