Interventions de Didier Quentin

Amendement de précision. (L'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis favorable : la précision est en effet utile. (L'amendement n° 75, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis un peu partagé sur cet amendement, qui, au plan juridique, risque de créer de la confusion dans la répartition des compétences. On peut même s'interroger sur son caractère constitutionnel. À titre personnel, j'y suis donc plutôt défavorable.

Très bien !

Merci beaucoup.

Amendement de clarification rédactionnelle.

Je suis favorable à cet amendement, bien qu'il propose une procédure consultative redondante avec celle prévue à l'article 14 du projet de loi organique, dont je rappelle la teneur : « L'article 90 de la même loi organique est ainsi rédigé : «  Art. 90. Le congrès est consulté par le haut-commissaire : «  1° Sur les projets de loi et propo...

Avis défavorable.

M. Yanno nous a convaincus, nous allons voter son amendement ! (L'amendement n° 37 est adopté.) (L'article 14, amendé, est adopté.)

La commission des lois est défavorable à l'amendement. C'est elle qui a introduit dans le texte le passage de deux à quatre mois : elle ne va pas se déjuger. En outre, pour le budget de l'État, la LOLF prévoit un délai comparable, puisque, d'après son article 48, le débat d'orientation budgétaire doit avoir lieu au dernier trimestre de la sessi...

Bien sûr, nous sommes pour la rigueur et la transparence, mais la loi organique nous semble d'ores et déjà offrir des garanties à cet égard dans l'attribution des aides par la Nouvelle-Calédonie. La liste des subventions prévues doit en effet être annexée au budget. Cette disposition est nécessaire pour les provinces qui peuvent accorder des ai...

Je comprends l'argumentation de notre collègue mais la commission des lois a émis un avis défavorable parce que, si rien, juridiquement, n'impose un délai de deux ans plutôt que de trois ans pour adopter les lois du pays organisant ces transferts de compétences, le délai de deux ans proposé par le Sénat paraît raisonnable et relativement consen...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. J'observe simplement qu'il me semble contraire à la hiérarchie des normes et donc comporte un risque d'inconstitutionnalité. S'il était adopté, une délibération du congrès primerait sur les dispositions de la loi organique.

La commission souhaiterait que M. Yanno retire son amendement.

Cet amendement précise que l'attribution des aides financières par les assemblées de provinces pourra être déléguée au bureau de cette même assemblée. Cette possibilité, qui existe déjà pour les collectivités métropolitaines, permettra une gestion moins lourde, ce qui me semble aller dans le bon sens. (L'amendement n° 25 rectifié, accepté par...

La commission est défavorable. Nous reconnaissons que la technique du budget annexe n'est pas optimale pour suivre les opérations effectuées par le biais d'un fonds de concours. Mais l'article 18 de la LOLF stipule que « des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services...

Malgré ce principe de précaution, la commission est défavorable. Un tel concours en effet n'a été prévu par le comité des signataires de l'accord de Nouméa que pour les compétences relatives au droit civil, à l'état civil, à la sécurité civile et au droit commercial.

Avis défavorable. Ce rapport public annuel constituerait une charge trop importante pour la chambre territoriale des comptes. J'ajoute que la disposition proposée n'est pas insérée dans le statut. (L'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission a un avis un peu balancé. Nous avons en effet rendu un avis défavorable parce que prévoir une consultation systématique de la Nouvelle-Calédonie sur le contenu des programmes scolaires nous semble extrêmement lourd et surtout incohérent avec le maintien de leur maîtrise par l'État, mais, en même temps, la consultation ponctuelle s...

Avis défavorable : cet amendement va à l'encontre d'un autre amendement adopté en commission. En outre, il encadre trop strictement l'obligation de dépôt des fonds en faisant référence à l'article L.1618-2 du code général des collectivités territoriales.