Interventions de Didier Migaud

Pour les salaires élevés, deux niches ont des effets importants : l'emploi à domicile d'un salarié, d'une part, les dons et cotisations, d'autre part. Le dispositif que je propose préserve ces niches fiscales, mais il en tempère les effets.

Il s'agit non pas de « cogner », mais de faire en sorte que tout un chacun contribue à l'impôt et aux besoins du pays en fonction de ses capacités. J'ajoute que ces amendements se situent dans le cadre d'une réforme fiscale globale tendant à une plus grande progressivité de l'IR et à une modification de l'imposition sur le patrimoine. D'autres ...

Parce que le barème n'avait jamais été actualisé et qu'un certain nombre de corrections auraient dû être apportées ! La majorité démocrate est en train de revoir ce dispositif.

Il serait également intéressant d'examiner le fonctionnement de l'impôt minimum au Canada, lequel est beaucoup moins critiqué qu'aux États-Unis. La Commission rejette successivement les amendements I-CF 115 et I-CF 111. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite successivement les amendements I-CF 98 et I-CF 93 de ...

C'est exact. Nous avons par ailleurs maintes fois affirmé que nous ne voulions pas réaliser des économies sur l'outre-mer mais que nous préférions des dispositifs de soutien autres que fiscaux.

Seriez-vous prêt à accepter des amendements lors de la discussion de la seconde partie du PLF ?

L'imagination en matière fiscale et patrimoniale est débordante

Nous n'avons absolument pas le droit de déléguer le pouvoir fiscal au Gouvernement.

J'invite MM. Le Fur, Nayrou et Lamour à travailler ensemble à des propositions qu'ils pourraient présenter lors de l'examen de la seconde partie du PLF ou lors de celui du projet de loi de finances rectificative. Pour ma part, je soutiendrai tout à l'heure un amendement visant à taxer davantage les très hauts salaires.

Jusqu'à preuve du contraire, c'est le Parlement qui vote le budget. Le bouclier fiscal a été adopté par une majorité politique. C'est à elle de décider si elle revient ou non sur ce dispositif.

Nous devons savoir gré au rapporteur général d'avoir été aussi franc : jusqu'à présent, la question du bouclier fiscal et celle de l'ISF n'avaient jamais été liées publiquement. Le gouvernement n'en est pas encore là.

Il existe d'autres façons de régler ce problème

Je constate que beaucoup d'entre nous regrettent maintenant d'avoir voté le bouclier fiscal.

Je suis saisi d'une demande de suspension de séance par M. Jérôme Chartier.

Le Règlement ne prévoit pas la possibilité de demander la réserve d'un vote, mais la suspension est de droit.

Il y avait un doute que nous avons levé à l'occasion de la suspension de séance.

Chacun aura compris que cet amendement suscitait plus que des interrogations. Il a nécessité que l'on mobilise dans les rangs de la majorité.

Cet amendement, déjà défendu l'année dernière, prévoit que le revenu pris en compte pour le calcul du droit à restitution intègre les revenus des capitaux mobiliers avant abattement : c'est une question de justice.

Je suis en désaccord total avec cet argument de la rétroactivité, puisqu'il s'agit en réalité de corriger une erreur : personne n'imaginait que le revenu de référence du bouclier fiscal ne serait pas le revenu réel, mais le revenu minoré des abattements.

Mais cela fait deux ans que nous posons le problème !