Interventions en hémicycle de Didier Migaud

Je ne me prononcerai pas sur le fond de l'amendement. J'ai entendu le ministre rappeler les propos de Florence Parly, que le Conseil constitutionnel a du reste confortés peu après. Il existe en effet un principe intangible d'autonomie financière des pouvoirs publics. Il s'agit donc plutôt, à mes yeux, d'un amendement d'appel. Cela étant, le p...

Je ne poserais pas le problème en ces termes. Je ne pense simplement pas que le principe de séparation des pouvoirs puisse s'opposer au contrôle : que les pouvoirs législatif et exécutif soient séparés n'empêche pas, que je sache, que le législatif contrôle l'exécutif.

Ce débat n'a pas tout à fait sa place ici.

Madame la présidente, je réponds, puisque j'ai été interpellé. Enfin, madame Batho, je m'étonne parfois, comme président de la commission des finances, du renvoi un peu trop systématique devant la commission des lois de textes qui ne relèvent pas toujours à mon sens et pas seulement à mon sens de sa compétence.

Je songe notamment au projet de loi sur les juridictions financières. On pourrait effectivement penser que le sujet évoqué par Delphine Batho relève soit de la commission des finances s'il s'agit de contrôle budgétaire, soit de la commission des affaires culturelles s'il s'agit des sondages et des médias. Quoi qu'il en soit, le lien avec la co...

Nous venons d'échanger sur le sujet avec Pierre Méhaignerie, mon prédécesseur en tant que président de la commission des finances, et je souhaite rappeler qu'un rapporteur spécial n'a pas besoin de demander un rendez-vous pour être reçu dans un ministère, indépendamment du cas qui vient d'être évoqué.

Nous avons été confrontés dans le passé à ce type de situation où un rapporteur spécial souhaitant effectuer des contrôles sur pièces et sur place

s'est vu empêché de faire son travail. Je me permets seulement de rappeler la loi organique : un haut fonctionnaire ou un fonctionnaire commet un délit s'il entrave le travail d'un rapporteur spécial. Il n'est donc pas besoin de demander rendez-vous ; sinon, bien évidemment, la question du contrôle inopiné sur pièces et sur place n'aurait...

Je ne juge pas sur le fond la présente affaire. Reste que le principe que je viens de rappeler est valable pour tout le monde et je serai attentif à ce qu'il soit bien respecté. Je demanderai également au président de l'Assemblée de le rappeler chaque fois que ce sera nécessaire. Une fois encore, ce n'est pas vous, madame la ministre, qui êtes...

Je rappelle seulement une règle qui ne concerne pas seulement votre ministère mais tous les ministères.

Nous lui faisons confiance.

Il n'y a aucun problème.

Je l'ai proposé !

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de dire quelques mots de la manière dont j'ai appliqué l'article 40 de notre Constitution,

après m'en être entretenu avec le président Pierre Méhaignerie. Sur les 566 amendements déposés, un peu moins de 35 % ont été déclarés irrecevables. (Murmures.) C'est un taux plutôt élevé pour un texte normal, mais plutôt classique s'agissant d'un PLFSS. Comme vous le savez, les amendements au projet de loi de financement font l'objet d'un d...

Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je commence par un mot sur la forme, qui rejoint le fond. Je continue de regretter que les discussions sur nos comptes publics soient saucissonnées. Éric Woerth étant d'ailleurs le ministre de l'ensemble des comptes publics, je regrette que nous ne puissions pas avoir une présentation...

Il nous faudra donc réfléchir à l'idée de rapprocher, voire de fusionner, sinon les deux projets, car je ne crois pas que cela soit mûr, mais au moins la première partie du projet de loi de finances et la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec un article d'équilibre qui inclurait un tableau d'équilibre soc...

même si nous divergeons sur les solutions immédiates à apporter. Bien évidemment, il y a la crise. À cet égard je rejoins Pierre Méhaignerie, car il serait totalement stupide de dire que la crise n'explique pas pour partie l'ampleur des déficits et des besoins de financement de la sécurité sociale. Le problème, c'est que le déficit structurel...

Tout à fait, et les rapports de la commission des affaires sociales et de la commission des finances sont tous très lucides, mais, après avoir dressé un certain nombre de constats, que faisons-nous de notre lucidité collective ? (Sourires.) Yves Bur a souligné que les besoins de financement s'élèveront à 170 milliards à l'horizon 2013. Ce n'es...

C'est le sparadrap du capitaine Haddock, qui revient en permanence dans la majorité.