Interventions en hémicycle de Didier Migaud

Partant de ce constat, j'avais eu l'occasion de défendre une première version de l'amendement n°285 devant la commission des finances. M. le rapporteur général m'avait d'ailleurs fait de pertinentes observations sur sa teneur.

Je me suis efforcé de tenir compte de celles-ci dans la rédaction de l'amendement présentement examiné, qui tend à contenir la dépense fiscale faite au titre de ce dispositif, en portant de 5 à 20 % la quote-part représentative de frais et charges à incorporer dans les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés, ce qui correspondrait à un taux...

L'amendement tend, par ailleurs, à allonger la durée de détention des titres nécessaire pour bénéficier de cette mesure d'exonération, en la portant à cinq ans, afin de ne pas favoriser les opérations ne visant qu'à réaliser des plus-values rapides ; on sait à quel point ce type de situation a pu être fréquent. Il me paraît effectivement diffic...

On peut avoir, c'est vrai, des définitions différentes des dépenses fiscales. Mais, monsieur le ministre, cela figure dans le fascicule « Voies et moyens », annexé au projet de loi de finances, concernant les dépenses fiscales. Toujours est-il que, manifestement, cette mesure est coûteuse. À partir de ce moment-là, il faut s'interroger sur sa ...

Cela aboutit quand même à une exonération !

J'apprécie le sens des mots : M. le ministre nous explique qu'il s'agit de modalités d'imposition. Si l'on traduit en clair, c'est tout de même une baisse d'impôt ! Si l'on dit qu'il s'agit d'un régime d'exonération ou de taxation réduite, c'est plus clair. Du reste, vous le précisez vous-même. Auparavant, c'était taxé à un certain niveau, alo...

indiquant, à propos de la création de la taxe libératoire destinée à l'alléger, que cela a « constitué un surcoût provisoire pour les entreprises détentrices de stocks de plus-values de long terme, mais un allégement à moyen terme car ces plus-values ne seront à l'avenir plus taxées, alors qu'elles auraient supporté un complément d'impôt de l'...

Cela montre bien qu'il s'agit d'une mesure coûteuse. Le titre du paragraphe incriminé dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires est explicite : « Un régime relativement attractif », ce qui sous-entend qu'il est particulièrement favorable ! Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous disiez que ce dispositif sera évalué....

Qu'en est-il ? Y en a-t-il eu en 2008 et en 2009 ? Quelle évaluation peut-on en faire au regard du coût de la mesure ? Nous nos disons tous soucieux des conséquences des décisions fiscales que nous prenons. Celle-ci mériterait à tout le moins une démonstration et une évaluation ; bref, des preuves que ce dispositif a permis de conserver et d'a...

Cela étant, il est permis d'imaginer de faire un usage différent de telle ou telle ressource budgétaire ou de telle ou telle dépense fiscale.

En tout cas, c'est la question que je pose.

J'ai seulement posé une question.

Je précise tout d'abord que je m'interroge depuis longtemps sur les autorités administratives indépendantes en général. Elles sont, me semble-t-il, trop nombreuses.

Le Parlement a eu tendance, ces dernières années, à créer ce type d'institutions en trop grand nombre, ce qui a eu parfois pour effet, d'une certaine façon, un démembrement des compétences du Parlement. Je suis donc très sensible à ce sujet. Je suis également sensible à la question posée par ces amendements. Ce que nous disent leurs auteurs, c...

Je suis sensible à l'argumentation de Richard Mallié, et je note qu'il a fait un pas dans le sens souhaité par un certain nombre d'entre nous, puisqu'il a réduit le montant de l'économie qu'il propose. Reste que celle-ci touche quand même aux moyens de fonctionnement. Par rapport à la dotation initiale, la réduction proposée est de 14 % : ce n'...

C'est excessif.

Je voudrais souligner l'absurdité de certaines de nos discussions. À travers cet amendement, il est proposé à l'Assemblée de revenir sur un vote qu'elle a exprimé la semaine dernière, à peu de choses près, et de faire en loi de finances le contraire de ce que nous avons décidé en loi de financement de la sécurité sociale.

Et les décisions sont prises au gré des circonstances et des présences, qui sont différentes selon les sujets, ce qui peut donner des votes différents. J'avais plaidé en son temps et je pense que cela finira par se faire pour que nous ayons une discussion commune sur toute la partie recettes, entre la première partie de la loi de finances,...

Les auteurs de l'amendement ne sont pas seuls en cause. On voit bien que cela concerne toutes les sensibilités politiques. Je me permets de plaider, une fois de plus, pour que nous ayons des discussions communes sur tous ces sujets-là. En matière de prélèvements, il vaut mieux avoir une discussion une bonne fois pour toutes, et qu'on ne change...

C'est vrai !(Sourires.) (L'amendement n° 225 n'est pas adopté.)