Interventions en hémicycle de Didier Migaud

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant que ne s'engage la discussion des articles, je souhaiterais dire quelques mots de la manière dont j'ai appliqué l'article 40 aux amendements déposés sur le projet de loi qui nous est soumis.

Laissez-moi avant tout préciser que seuls onze des trois cent un amendements déposés sur ce texte ont été déclarés irrecevables au motif qu'ils créaient ou aggravaient une charge publique.

Je souhaiterais maintenant répondre aux interrogations de deux de nos collègues, Jean-Christophe Lagarde et Jacques Myard. Je rappelle à M. Lagarde qu'en application d'une jurisprudence constante, les initiatives parlementaires qui contraignent la dépense publique en empêchant sa diminution tombent sous le coup de l'article 40, dans la mesure ...

Vous pouvez ne pas partager cette analyse mais, jusqu'à preuve du contraire, c'est mon point de vue qui prime.

Enfin, le fait que ces amendements portent sur le rapport annexé au projet de loi ne permet pas de les soustraire à l'article 40. En effet là encore, en application d'une jurisprudence constante , les rapports annexés au projet de loi de programmation se voient appliquer les règles de la recevabilité financière au même titre que le dispositi...

Mes chers collègues, faute d'avoir su convaincre une majorité d'entre vous de supprimer l'article 40, comme nous l'avions proposé avec Jean Arthuis, je m'efforce d'appliquer cette disposition avec le discernement et la souplesse qui s'imposent. Je travaille, du reste, sur des assouplissements possibles de cette règle, dans le souci de favoriser...

Je suis sensible aux remerciements qui m'ont été exprimés, et confus de retarder le début de nos travaux sur les articles de ce projet de loi. J'ai entendu les observations qui ont été faites, et je les connaissais d'ailleurs avant même d'intervenir. Elles ne sauraient donc avoir pour effet de modifier la jurisprudence que j'ai rappelée. Je ve...

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le doyen des présidents de chambre de la Cour de comptes, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en ce mois de février 2010, notre rendez-vous annuel avec la Cour des comptes es...

Nous fêtons aujourd'hui même l'anniversaire de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009. Or la Cour observe que les disciplines prévues par cette loi, à peine votée, n'ont pas été respectées l'an dernier. La crise est peut-être une explication, mais

Et il y a tant de choses dans ce « mais » ! Selon la Cour, le plafonnement en 2010 des dépenses fiscales nouvelles ne sera respecté « que si d'importantes réductions des dépenses fiscales sont rapidement votées ». Quant aux anciennes dépenses fiscales, dont une part prédominante ne figure plus dans la liste annexée au projet de loi de finances...

S'agissant plus particulièrement des dispositifs visant à favoriser l'investissement outre-mer, la Cour confirme leur coût très élevé et la faible qualité de leur suivi. Elle montre qu'en dépit des améliorations réalisées à l'initiative de notre mission sur les niches fiscales et des propositions du rapporteur général en la matière, le chantier...

La raison pourrait nous conduire à respecter un certain nombre de bonnes pratiques qui devraient nous permettre d'améliorer la situation de nos comptes publics. J'aurais pu évoquer également la RGPP, dont le processus « ne constitue pas une revue de programme [...], comme cela avait été envisagé au départ ». Mais je sais que le sujet sera dé...

Déductible !

La lettre n'est pas encore arrivée, mais nous la lirons avec intérêt ! (Sourires.)

Oui !

, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. En accord avec le rapporteur général de la commission des finances, le Gouvernement, et l'ensemble des groupes, je demande, au nom de la commission de finances, la réserve de l'ensemble des amendements avant l'article 1er afin d'examiner immédiatement les amendements à l'article 1er. Monsieur...

Il est évident qu'il existe des divergences entre les uns et les autres sur les modalités du soutien au secteur bancaire et financier. Pour autant, tout le monde reconnaît que ce soutien a été utile et que le Gouvernement a bien fait d'agir. Ce que certains peuvent contester, ce sont, je le répète, les modalités

et l'absence de contreparties suffisantes, surtout si l'on compare ce qui a été fait en France avec ce qui a été fait dans d'autres pays.

Mais ce n'est pas le sujet de ce soir et nous aurons évidemment l'occasion de revenir sur cette question.

Je m'en tiendrai donc aux deux aspects abordés par l'article 1er de ce projet de loi : l'abondement du fonds de garantie des dépôts suite à l'augmentation du plafond d'indemnisation et la taxation exceptionnelle des bonus versés en 2009. Je vous remercie, madame la ministre, de vous rallier à la position de la commission des finances car il ...