Interventions en commissions de Didier Migaud
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Mon amendement CF 83 est dans le même esprit que celui du Rapporteur général et le complète. Un problème se pose en effet dans l'hypothèse où la France ne souhaiterait pas conclure une convention, au regard par exemple des contreparties qui pourraient lui être demandées. Il convient de s'assurer que la rédaction proposée couvre bien l'ensemble ...
Je souhaite appeler l'attention sur la question spécifique du retrait d'un État de la liste noire : en effet, la rédaction proposée par le Rapporteur général ne règle pas le problème du retrait automatique des États de la liste sur la base de l'examen par l'OCDE. Je propose, à travers mon amendement CF 83, de prévoir que le retrait d'un État ne...
Le raisonnement du Rapporteur général laisse entendre que la France, État de droit, déciderait, de manière arbitraire, de considérer un État comme non coopératif. L'amendement CF 83 permettrait simplement de couvrir des cas, certes théoriques à ce jour, mais qui pourraient néanmoins exister. Il faut se laisser une marge de manoeuvre, dans l'hyp...
De la même façon, l'ouverture d'une liste nationale est une simple faculté.
Cet amendement a deux objets. Il s'agit d'une part, dans le I, de préciser que l'arrêté modifiant la « liste noire » des États et territoires non coopératifs justifie, outre les ajouts d'États et de territoires, les retraits d'États et de territoires. Il s'agit d'autre part, dans le II, de tirer les conséquences, s'agissant de cette liste, de l...
Il s'agit, à nouveau, d'un amendement cosigné par l'ensemble des membres de la mission d'information sur les paradis fiscaux.
La question des prix de transfert est cruciale, au-delà du cas particulier des paradis fiscaux. Les services de Bercy disposent déjà de nombreuses informations sensibles dont le secret fiscal garantit la confidentialité. J'ai du mal à croire que le Gouvernement puisse être tenté de déstabiliser ainsi les entreprises.
L'amendement CF 150 se contente de conférer une valeur législative à ces règles ; l'exigence de confidentialité est la même que pour un encadrement réglementaire !
L'amendement CF 145 participe de la même préoccupation que les amendements précédents déposés par le Rapporteur général. Il propose d'interdire absolument toute déductibilité des sommes payées ou dues à des résidents d'un État ou territoire non coopératif.
Il faut bien commencer !
Il s'agit d'une proposition de la mission d'information sur la lutte contre les paradis fiscaux.
Il s'agit d'un amendement collectif mais je précise que les propositions de la mission allaient plus loin. En cosignant cet amendement, nous tenons compte des craintes et des réserves qui nous ont été exposées, ce qui explique notamment le maintien de la saisine préalable de la CIF. Le problème est qu'aujourd'hui la saisine de la CIF est trop l...
Au vu des différentes interventions, il apparaît clair que pour beaucoup l'adoption de cette disposition ne constituerait qu'une étape dans l'élaboration d'un dispositif plus précis et plus efficace
Il s'agit d'un sujet très important puisque ces fraudes sont évaluées à 200 milliards d'euros au niveau européen. Les moyens de lutte sont d'ailleurs à envisager en liaison avec la Commission européenne.
L'amendement prévoit que les modifications pouvant affecter la liste noire des États ou territoires non coopératifs soient présentées dans l'annexe au projet de loi de finances relative aux conventions fiscales.
J'observe que je n'ai pas été saisi auparavant d'une telle demande et que, compte tenu de la réforme de la procédure législative, il est nettement moins intéressant qu'avant pour une commission d'exprimer un avis sur un texte dont elle n'est pas saisie au fond. Néanmoins, je propose que nous examinions la possibilité de faire droit à la demande...
L'ordre du jour appelle la poursuite de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour l'année 2009. Article 21 : Réforme du statut des conservateurs des hypothèques
Monsieur Charles de Courson, le Rapporteur général est favorable à la limitation des dérogations, ainsi que la commission des Finances dans son ensemble. Dans ces conditions, acceptez-vous de retirer vos amendements et de les redéposer à la faveur de notre réunion article 88 afin de pouvoir en affiner la rédaction ?
Nous espérons que le Gouvernement nous apportera une réponse avant la séance publique.
Ce sujet est très clairement du ressort du projet de loi de finances initiale.
