Interventions en commissions de Didier Migaud

En effet, l'évaluation des politiques publiques est à distinguer du contrôle de l'action du Gouvernement. Le CEC a été créé pour évaluer les politiques publiques et, dans le cadre du contrôle de l'action du Gouvernement, informer le Parlement pour lui permettre d'assurer ce contrôle. Cette mission comme celle du suivi et du contrôle de l'exécut...

Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui M. Christian Descheemaeker, président de la septième chambre de la Cour des comptes, accompagné de magistrats de cette chambre, et M. Pierre Mongin, président-directeur général de la RATP. Cette audition a été proposée par M. Hervé Mariton, notre rapporteur spécial pour les transports terrestres e...

Je vous remercie. Quelles sont les questions de notre rapporteur spécial ?

Monsieur le président-directeur général, nous écoutons maintenant votre réaction et vos réponses.

Il me reste à vous remercier, monsieur le président Mongin et monsieur le président Descheemaeker. C'est un dossier qu'il faudra suivre !

J'ai été saisi de cette demande et elle me semble intéressante. Il s'agit de favoriser la reprise d'entreprise par des salariés. Il semble en effet que le seuil de 250 salariés pose problème, dès lorsqu'il exclut les sociétés qui franchissent de peu ce seuil. L'amendement propose un doublement, ce qui est peut-être trop, mais traite d'un vrai p...

C'est étrange. C'est un système performant.

Cependant, la disposition a été votée. Ce sujet devra être traité par la Commission des finances.

Je signale que, en vertu des dispositions de la loi organique, j'ai transmis au Premier président de la Cour des comptes, en tant que président de la Commission des finances, une demande des rapporteurs du Comité sur le thème des autorités administratives indépendantes, de façon à ce qu'ils puissent avoir connaissance de certains rapports intér...

Ce qui fait l'intérêt du CEC, c'est ce qu'il apporte par rapport au travail des commissions permanentes. Plusieurs autorités administratives indépendantes correspondent a priori au champ de compétence, pour leur contrôle et leur suivi, d'une commission permanente, qu'il s'agisse de la Commission des affaires économiques, de la Commission des fi...

Je crois qu'il faut faire preuve de souplesse : parfois, la publicité est utile ; parfois, elle peut être un frein. Quoi qu'il en soit, les responsables des autorités administratives indépendantes peuvent difficilement être assimilés à de hauts fonctionnaires ! L'important n'est pas tant le rapport lui-même que ce que l'on en fait. Il ne faudr...

Cette question est l'occasion de s'interroger sur ce que doit être le droit de tirage. Il conviendrait à la fois de le respecter, tout en trouvant les compromis nécessaires pour que l'on puisse se mettre au travail. Si on raisonne à la lettre, le sujet proposé par le groupe SRC est conforme au règlement : il concerne des politiques publiques et...

En ce qui concerne les sujets proposés par le groupe UMP, je m'interroge sur le caractère transversal de certains d'entre eux. Un approfondissement serait peut-être nécessaire à cet égard. En revanche, le thème de l'hébergement d'urgence me semble un sujet très intéressant. Il concerne le logement et le social, l'État comme les collectivités te...

Je comprends les arguments de Claude Goasguen, et je suis prêt à me laisser convaincre, mais tout cela mériterait sans doute une réflexion complémentaire. Le problème est qu'en s'emparant d'un trop grand nombre de sujets, le Comité risque de se disperser. À ce stade, il nous suffirait de nous mettre d'accord sur un ou deux nouveaux thèmes. S'a...

L'ordre du jour appelle l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour l'année 2009, sur lequel nous avons entendu, il y a dix jours, les ministres Christine Lagarde et Éric Woerth. Nous aurons 135 amendements à examiner. Avant de donner la parole au Rapporteur général, je ferai deux observations : En premier lieu, la Cour ...

C'est un amendement de bon sens.

J'entends votre raisonnement mais il reste une ambiguïté, et ce n'est pas ce que nous avions souhaité dans notre mission sur les paradis fiscaux. Il faut que la France puisse établir sa propre liste à partir de bases, non seulement incontestables, mais aussi complètes. Si la France estime qu'un pays ne respecte pas sa convention, elle doit pouv...

Il faudra que le ministre le précise explicitement.

Le Lichtenstein n'est pas dans la Communauté européenne. Nous serions rassurés si nous avions une confirmation de l'interprétation par le ministre.

Il apparaît que c'est la référence spécifique, au début de l'article, aux membres de l'Union européenne, qui laisse planer des doutes. Il conviendra que le ministre confirme la lecture faite de cet article et que le Parlement soit assuré que la France pourra bien ajouter à sa liste nationale des États de l'Union européenne.