Interventions en commissions de Didier Migaud

Cette imposition supplémentaire sera récupérée par une moins-value sur l'impôt sur les sociétés. On ne peut pas dire que les banques soient mises à contribution. L'objectif avancé pour justifier la taxation des bonus, à savoir inciter les banques à un comportement plus sain, ne sera pas atteint par le dispositif présenté par le Gouvernement. Il...

Je considère que l'amendement a déjà été défendu.

J'ai déjà présenté l'amendement qui tend à rendre la taxe proposée non déductible de l'impôt sur les sociétés.

Je vais mettre aux voix l'article premier...

La seconde délibération souhaitée par le Rapporteur général est de droit, mais elle doit intervenir juste avant le vote de la première partie du texte.

Le règlement nous impose de voter d'abord sur l'article premier. Le Rapporteur général pourra ensuite demander une seconde délibération, comme je me souviens l'avoir fait quand j'occupais ses fonctions.

Si la Commission rejette l'article, celui-ci n'existera plus. Il sera donc nécessaire en seconde délibération de proposer son rétablissement.

Sur l'article premier, adopté par la Commission en première délibération, je suis saisi par le Rapporteur général d'une demande de seconde délibération. Article premier : Faire contribuer les banques au fonds de garantie des dépôts tout en modifiant leur pratique en matière de bonus

La suspension est de droit, mais c'est le président qui en précise la durée. Nous pourrions peut-être interrompre nos travaux, pour les reprendre à quatorze heures quinze

Je rappelle que la demande de seconde délibération ne concerne pas le texte issu de l'adoption de l'amendement CF 54. La Commission propose donc que le produit de la taxe soit bien affecté au budget de l'État, et non au Fonds de garantie.

Chers collègues, nous recevons aujourd'hui René Ricol, accompagné de Jean-Luc Tavernier, que chacun ici connaît, Philippe Bouyoux et Pascale Ullmo. Nous avons déjà entendu René Ricol comme médiateur du crédit. Nous l'accueillons maintenant en qualité de commissaire général à l'investissement, anticipant de quelques heures sur sa nomination qui...

Monsieur le commissaire général, vous comprenez bien que beaucoup des questions portent sur votre rôle, l'organisation du Commissariat général et la valeur ajoutée qu'il pourra apporter au regard de structures existantes. Pour le pilotage du plan de relance, un ministère a été créé. Pour celui du grand emprunt, on a mis en place un commissariat...

Je suis en effet convaincu que plusieurs occasions de rencontre s'offriront à nous. Je vous remercie.

L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les dépenses d'études d'opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007, déposée par le groupe SRC. Olivier Carré a été désigné, la semaine dernière, comme rapporteur de cette proposition. Je lui don...

Avant d'aborder les amendements, je propose d'ouvrir une discussion générale sur la proposition de résolution.

Le débat est clos. Avant de donner la parole au rapporteur, je préciserai que le principe d'autonomie financière, affiché par la LOLF et rappelé par le Conseil constitutionnel, n'est pas exclusif du droit de contrôle : il faut distinguer entre autonomie financière, transparence et contrôle. Pourquoi avons-nous fait une distinction entre les mis...

Je suis donc saisi d'une demande de vote par scrutin. En vertu de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, le vote par scrutin est de droit lorsqu'il est demandé par le dixième au moins des membres de la Commission. Ce scrutin doit-il être public ou secret ? Notre règlement réserve strictement les scrutins secrets à la désignation de personnes. Par...

Chers collègues, à l'occasion de leur première audition de l'année 2010 devant notre commission des Finances, je souhaite naturellement, en votre nom à tous, une excellente année à Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi et M. Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et d...

Je souhaiterais également des précisions quant au produit de la taxe sur les bonus et à la perte de recettes que pourrait entraîner le mécanisme de déductibilité par rapport à l'impôt sur les sociétés, afin que nous puissions estimer l'ordre de grandeur des efforts demandés aux uns et aux autres.

Peut-être pourrions-nous nous revoir brièvement la semaine prochaine, madame la ministre, pour que vous apportiez les réponses aux questions qui vous ont été posées.