Interventions en commissions de Didier Migaud

L'article 1er ne fait l'objet d'aucun amendement. En raison de la réforme constitutionnelle, un rapport nouveau nous a été remis, procédant à une évaluation préalable des articles du projet de loi de finances. Force est de constater qu'il lui reste des marges de progression considérables avant qu'il n'atteigne toute la pertinence souhaitable.

Ce qui compte dans un article, c'est son texte, pas son exposé des motifs. Pour une meilleure cohérence de la discussion, l'amendement que vous évoquez a été déplacé après l'article 9. S'il est adopté, il aura bien évidemment des effets sur l'article 1er, mais ce dernier n'est qu'un article d'autorisation.

Nous serons en mesure de vous apporter plus de précisions cet après-midi.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour la franchise avec laquelle vous avez évoqué les effets pervers qui touchent les collectivités territoriales. Cette transparence est l'esprit dans lequel notre Commission entend travailler.

Le rapporteur général a judicieusement proposé que nous demandions de disposer de simulations pour tous les départements et toutes les régions. Le Parlement doit pouvoir se réserver la possibilité de corriger, le cas échéant, les mesures qu'il aura lui-même adoptées.

M. le rapporteur général a défendu son amendement ce matin. S'il est adopté par notre commission, les autres amendements sur l'article 2 tomberont. En conséquence, je propose que leurs auteurs présentent de façon succincte les sujets qu'ils estiment susceptibles de retenir l'attention du rapporteur général, dans la perspective de l'éventuel dép...

Il s'agit d'un problème important. Nous devrons examiner la meilleure façon de le traiter lorsque nous disposerons de simulations complémentaires, commune par commune.

M. Jean-Pierre Balligand souhaite aussi indexer la dotation de compensation sur l'évolution du produit de la CSG.

Absolument.

Monsieur de Courson, accepteriez-vous de retirer tous vos sous-amendements à l'amendement I-CF 261, dont certains pourront être présentés à nouveau lors de la réunion consacrée à l'examen prévu à l'article 88 ?

S'agissant de sous-amendements, aucun délai n'est imposé. Toutefois, pour qu'ils puissent être étudiés avant la réunion de mardi, consacrée à l'examen prévu à l'article 88, je vous recommande de les déposer vendredi au plus tard.

Le rapporteur général s'est engagé à en réexaminer quelques-uns. Il pourra émettre un avis circonstancié sur ceux qui auront été déposés d'ici à vendredi.

Chacun reconnaît que l'amendement du Rapporteur général, sans répondre à toutes les préoccupations, présente des améliorations certaines par rapport au dispositif proposé par le Gouvernement. En séance, en notre nom à tous, M. le rapporteur général demandera des simulations concernant l'ensemble des collectivités territoriales, afin que nous p...

La solution proposée par le Gouvernement n'est pas satisfaisante. Cependant, les amendements proposés ne semblent pas l'être non plus. Une solution de compromis pourrait-elle être proposée par le rapporteur général ?

Nous vous ferons une proposition en ce sens, M. le rapporteur général et moi.

Cet amendement propose d'établir une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés en visant les établissements de crédit qui ont bénéficié du soutien public quand il était nécessaire. Devant leur rétablissement, grâce notamment à l'État, il semble légitime de leur demander un certain retour. Certains pays, y compris libéraux, ont d'ailleurs dé...

Un sous-amendement peut être proposé dans ce sens.

J'accepte la rectification proposée : après les mots « impôt sur les sociétés », sont ajoutés les mots « pour l'année 2010 ».

C'est là une analyse de l'amendement qui me paraît un peu excessive !

Pas du tout : l'amendement s'applique aux bénéfices des établissements financiers. Il instaure une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés.