Interventions en commissions de Didier Migaud
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La responsabilité politique interdit d'éluder les vrais problèmes. Et si vous essayez de les reporter, la réalité finit toujours par vous rattraper.
Il est défendu.
Madame la rapporteure pour avis, quel est votre avis sur l'ensemble du projet de loi ?
Je consulte la Commission. Je constate qu'il y a égalité des voix. En conséquence, la Commission n'émet pas d'avis favorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (2)
Cet amendement a pour objet de substituer à l'actuel barème de l'impôt sur le revenu un barème dit « à taux réel ». Je vous propose de raisonner non plus en taux marginal mais en taux réel, ce qui permettrait d'instaurer une progressivité réelle de l'impôt.
Nous interrogerons le Gouvernement sur ce point.
Les mesures de plafonnement que nous avons votées l'an dernier ayant trouvé leurs limites, je vous propose par l'amendement I-CF 115 d'instaurer un impôt minimum alternatif. Mis en place dans d'autres pays, ce dispositif retire aux ménages disposant de revenus confortables toute possibilité de se soustraire au paiement de l'impôt sur le revenu....
Pour les salaires élevés, deux niches ont des effets importants : l'emploi à domicile d'un salarié, d'une part, les dons et cotisations, d'autre part. Le dispositif que je propose préserve ces niches fiscales, mais il en tempère les effets.
Il s'agit non pas de « cogner », mais de faire en sorte que tout un chacun contribue à l'impôt et aux besoins du pays en fonction de ses capacités. J'ajoute que ces amendements se situent dans le cadre d'une réforme fiscale globale tendant à une plus grande progressivité de l'IR et à une modification de l'imposition sur le patrimoine. D'autres ...
Parce que le barème n'avait jamais été actualisé et qu'un certain nombre de corrections auraient dû être apportées ! La majorité démocrate est en train de revoir ce dispositif.
Il serait également intéressant d'examiner le fonctionnement de l'impôt minimum au Canada, lequel est beaucoup moins critiqué qu'aux États-Unis. La Commission rejette successivement les amendements I-CF 115 et I-CF 111. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite successivement les amendements I-CF 98 et I-CF 93 de ...
C'est exact. Nous avons par ailleurs maintes fois affirmé que nous ne voulions pas réaliser des économies sur l'outre-mer mais que nous préférions des dispositifs de soutien autres que fiscaux.
Seriez-vous prêt à accepter des amendements lors de la discussion de la seconde partie du PLF ?
L'imagination en matière fiscale et patrimoniale est débordante
Nous n'avons absolument pas le droit de déléguer le pouvoir fiscal au Gouvernement.
J'invite MM. Le Fur, Nayrou et Lamour à travailler ensemble à des propositions qu'ils pourraient présenter lors de l'examen de la seconde partie du PLF ou lors de celui du projet de loi de finances rectificative. Pour ma part, je soutiendrai tout à l'heure un amendement visant à taxer davantage les très hauts salaires.
Jusqu'à preuve du contraire, c'est le Parlement qui vote le budget. Le bouclier fiscal a été adopté par une majorité politique. C'est à elle de décider si elle revient ou non sur ce dispositif.
Nous devons savoir gré au rapporteur général d'avoir été aussi franc : jusqu'à présent, la question du bouclier fiscal et celle de l'ISF n'avaient jamais été liées publiquement. Le gouvernement n'en est pas encore là.
Il existe d'autres façons de régler ce problème
Je constate que beaucoup d'entre nous regrettent maintenant d'avoir voté le bouclier fiscal.
